Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
From inside the book
Results 1-5 of 87
Page 10
... disposition par l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843 , qui a promulgué en Algérie le Code de procédure civile ; -Que cette ordonnance a fixé en effet les règles générales de la compé- - - tence ... dispositions qui régissent 10 -
... disposition par l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843 , qui a promulgué en Algérie le Code de procédure civile ; -Que cette ordonnance a fixé en effet les règles générales de la compé- - - tence ... dispositions qui régissent 10 -
Page 11
doctrine, jurisprudence, législation Charles Marchal. tence , et apporté quelques modifications aux dispositions qui régissent la métropole , mais qu'elle n'a point enlevé aux parties le droit de fixer un domicile d'élection par des ...
doctrine, jurisprudence, législation Charles Marchal. tence , et apporté quelques modifications aux dispositions qui régissent la métropole , mais qu'elle n'a point enlevé aux parties le droit de fixer un domicile d'élection par des ...
Page 13
... dispositions des articles 13 et 14 du décret du 15 juillet 1874 contre quiconque mettrait obstacle à ce qu'elle pût l'exercer dans les conditions où il lui a été trans- féré ; Qu'elle peut de même le revendiquer sous forme de demande ...
... dispositions des articles 13 et 14 du décret du 15 juillet 1874 contre quiconque mettrait obstacle à ce qu'elle pût l'exercer dans les conditions où il lui a été trans- féré ; Qu'elle peut de même le revendiquer sous forme de demande ...
Page 23
... dispositions de l'article 18 de ladite loi pour faire écarter la prétention des appelants ; mais qu'il n'apporte aucune justification à l'ap- pui de ses allégations sur ce point ; Attendu , enfin , que , fondée sur une vente qu'aurait ...
... dispositions de l'article 18 de ladite loi pour faire écarter la prétention des appelants ; mais qu'il n'apporte aucune justification à l'ap- pui de ses allégations sur ce point ; Attendu , enfin , que , fondée sur une vente qu'aurait ...
Page 25
... dispositions des lois réglant le taux de la com- pétence des tribunaux civils et de commerce ; Que ces dispositions de procédure et ces règles de compétence ne pouvaient , en effet , comme les règles sur le fond des litiges contenues ...
... dispositions des lois réglant le taux de la com- pétence des tribunaux civils et de commerce ; Que ces dispositions de procédure et ces règles de compétence ne pouvaient , en effet , comme les règles sur le fond des litiges contenues ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente