Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... française . Loi du 23 mars 1855 . La demande en distraction de saisie au sujet d'un immeuble anciennement séquestré ... française ; que cette loi n'a pas cessé depuis lors de lui être applicable , soit parce que l'immeuble a , depuis qu ...
... française . Loi du 23 mars 1855 . La demande en distraction de saisie au sujet d'un immeuble anciennement séquestré ... française ; que cette loi n'a pas cessé depuis lors de lui être applicable , soit parce que l'immeuble a , depuis qu ...
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... françaises ; qu'il soutient en outre que son droit de propriété a été vérifié conformément à la loi du 26 juillet 1873 ... française ; que les transmissions entre indi- gènes pouvaient s'opérer conformément à leurs coutumes , quelle que ...
... françaises ; qu'il soutient en outre que son droit de propriété a été vérifié conformément à la loi du 26 juillet 1873 ... française ; que les transmissions entre indi- gènes pouvaient s'opérer conformément à leurs coutumes , quelle que ...
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... autres que celles qui intéressent directement les indigènes kabyles ou arabes , ou les musulmans étrangers , appliqueront la loi française d'après les règles éta- - blies pour les autres tribunaux ou justices de paix 24 -
... autres que celles qui intéressent directement les indigènes kabyles ou arabes , ou les musulmans étrangers , appliqueront la loi française d'après les règles éta- - blies pour les autres tribunaux ou justices de paix 24 -
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... française ; que la diversité des habitants , le taux de l'intérêt de l'argent quant à la compétence en matière d'actions immobilières , les difficultés d'organisation qui ont engendré la nécessité de confier , avec des compétences ...
... française ; que la diversité des habitants , le taux de l'intérêt de l'argent quant à la compétence en matière d'actions immobilières , les difficultés d'organisation qui ont engendré la nécessité de confier , avec des compétences ...
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... française sur la forêt de Zariffet , sur les dispositions de l'art . 4 de la loi du 16 juin 1851 , qui , en déclarant que les bois et forêts de l'Algérie font partie du domaine de l'État , réserve les droits de propriété et d'usage ...
... française sur la forêt de Zariffet , sur les dispositions de l'art . 4 de la loi du 16 juin 1851 , qui , en déclarant que les bois et forêts de l'Algérie font partie du domaine de l'État , réserve les droits de propriété et d'usage ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente