Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... garantie n'incombe pas alors au créancier saisissant , du moins il est tenu , par application des art . 1376 et 1377 du Code civil , de restituer aux adjudicataires le prix qu'ils ont paye , et , en vertu de l'art . 1382 du même Code ...
... garantie n'incombe pas alors au créancier saisissant , du moins il est tenu , par application des art . 1376 et 1377 du Code civil , de restituer aux adjudicataires le prix qu'ils ont paye , et , en vertu de l'art . 1382 du même Code ...
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... garantie incidente , intentée par lui contre Mohammed ben Saâd ; 2 ° de l'appel incident relevé par Mohammed ben ... garantie prin- cipale intentée contre eux par Puech ; Attendu que ces deux instances d'appel ne sont pas engagées entre ...
... garantie incidente , intentée par lui contre Mohammed ben Saâd ; 2 ° de l'appel incident relevé par Mohammed ben ... garantie prin- cipale intentée contre eux par Puech ; Attendu que ces deux instances d'appel ne sont pas engagées entre ...
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... garantie de mesure , lors même que la différence excéderait un vingtième ; Qu'à la vérité encore , le cahier des charges , dans son article 22 et dernier , déclare expressément que le défenseur du poursuivant , tant en son nom personnel ...
... garantie de mesure , lors même que la différence excéderait un vingtième ; Qu'à la vérité encore , le cahier des charges , dans son article 22 et dernier , déclare expressément que le défenseur du poursuivant , tant en son nom personnel ...
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... codébiteurs solidaires n'étant pas jugée contre les autres codébiteurs étrangers au jugement , de réserver à Puech tous ses droits quant à son recours en garantie ; Attendu que M. le général commandant la division de Constantine 6 -
... codébiteurs solidaires n'étant pas jugée contre les autres codébiteurs étrangers au jugement , de réserver à Puech tous ses droits quant à son recours en garantie ; Attendu que M. le général commandant la division de Constantine 6 -
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... garantie ; - Confirme en conséquence le jugement dont est appel , ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; - Condamne Puech , Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya à l'amende de leurs appels ; - Condamne Puech aux dépens de ...
... garantie ; - Confirme en conséquence le jugement dont est appel , ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; - Condamne Puech , Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya à l'amende de leurs appels ; - Condamne Puech aux dépens de ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente