Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... immeubles qui n'appartenaient pas au saisi et même en ce qui concerne les parcelles d'immeubles dont le saisi était propriétaire , lorsque l'importance des premières est telle que sans elles l'acquéreur ne se serait point porté ...
... immeubles qui n'appartenaient pas au saisi et même en ce qui concerne les parcelles d'immeubles dont le saisi était propriétaire , lorsque l'importance des premières est telle que sans elles l'acquéreur ne se serait point porté ...
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... immeubles saisis par Puech sur Chatraoui ben el Hadj Mohammed et Mohammed ben el Hadj Ferath , ces immeubles n'étant pas exclusivement la propriété de Chatraoui ben el Hadj Mohammed et de Mohammed ben el Hadj Ferath , mais étant au ...
... immeubles saisis par Puech sur Chatraoui ben el Hadj Mohammed et Mohammed ben el Hadj Ferath , ces immeubles n'étant pas exclusivement la propriété de Chatraoui ben el Hadj Mohammed et de Mohammed ben el Hadj Ferath , mais étant au ...
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... immeubles , n'appartenant pas exclusivement aux parties . saisies , ne pourraient pas être livrés aux adjudicataires ; - Attendu que la circonstance que la demande intentée par El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el Ouannougli est ...
... immeubles , n'appartenant pas exclusivement aux parties . saisies , ne pourraient pas être livrés aux adjudicataires ; - Attendu que la circonstance que la demande intentée par El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el Ouannougli est ...
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... immeubles formant les lots 1 , 2 , 6 , 21 de l'enchère auraient été frappés de séquestre , que les trois premiers de ces immeubles auraient été attribués par l'État aux Ouled Bou Aziz , que les immeubles formant les lots no 10 et 7 de l ...
... immeubles formant les lots 1 , 2 , 6 , 21 de l'enchère auraient été frappés de séquestre , que les trois premiers de ces immeubles auraient été attribués par l'État aux Ouled Bou Aziz , que les immeubles formant les lots no 10 et 7 de l ...
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... immeubles dont ils sont devenus adjudicataires , ainsi que le constate le commandement demeuré infructueux par eux notifié à ces tiers le 10 mai 1879 , demandent avec raison , faute par Puech , qui a saisi à tort et mis en vente des ...
... immeubles dont ils sont devenus adjudicataires , ainsi que le constate le commandement demeuré infructueux par eux notifié à ces tiers le 10 mai 1879 , demandent avec raison , faute par Puech , qui a saisi à tort et mis en vente des ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente