Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
From inside the book
Results 1-5 of 80
Page 22
... Indigènes musulmans . — Preuve par témoins . Loi du 26 juillet 1873. Non - rétroactivité . - - Une vente d'immeubles , intervenue entre indigènes musulmans avant la promulgation de la loi du 26 juillet 1873 , peut être prouvée par ...
... Indigènes musulmans . — Preuve par témoins . Loi du 26 juillet 1873. Non - rétroactivité . - - Une vente d'immeubles , intervenue entre indigènes musulmans avant la promulgation de la loi du 26 juillet 1873 , peut être prouvée par ...
Page 23
... indigènes musulmans n'étaient pas régis par la loi française ; que les transmissions entre indi- gènes pouvaient s'opérer conformément à leurs coutumes , quelle que fût la nature du titre de propriété du vendeur ; que la loi de 1873 n'a ...
... indigènes musulmans n'étaient pas régis par la loi française ; que les transmissions entre indi- gènes pouvaient s'opérer conformément à leurs coutumes , quelle que fût la nature du titre de propriété du vendeur ; que la loi de 1873 n'a ...
Page 30
... indigènes intimés , sui- vant plusieurs actes au rapport de Me Pasquier , notaire à Bône , en 1871 , et de Me Diehl , notaire en la même ville , le 6 septembre 1875 , de prétendus droits dans le domaine d'Ard Mencouia , situé à l'oued ...
... indigènes intimés , sui- vant plusieurs actes au rapport de Me Pasquier , notaire à Bône , en 1871 , et de Me Diehl , notaire en la même ville , le 6 septembre 1875 , de prétendus droits dans le domaine d'Ard Mencouia , situé à l'oued ...
Page 34
... indigènes ; Que ceux - ci ayant , nonobstant cet arrêté et en se fondant sur des droits de jouissance et d'usage antérieurs à la conquête , persisté à faire pâturer des troupeaux dans des parties de bois déclarées non défensables , et à ...
... indigènes ; Que ceux - ci ayant , nonobstant cet arrêté et en se fondant sur des droits de jouissance et d'usage antérieurs à la conquête , persisté à faire pâturer des troupeaux dans des parties de bois déclarées non défensables , et à ...
Page 37
... Indigènes musulmans . - Décret Omissions . Action en licitation . - Ir- II . Retrait successoral . ―― Action en licitation . - Irrecevabilité . L'acte d'acquisition par un Français des droits d'un copropriétaire sur divers immeubles ...
... Indigènes musulmans . - Décret Omissions . Action en licitation . - Ir- II . Retrait successoral . ―― Action en licitation . - Irrecevabilité . L'acte d'acquisition par un Français des droits d'un copropriétaire sur divers immeubles ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente