Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
From inside the book
Results 1-5 of 66
Page 8
... jour ; Attendu qu'au moment où il a intro- duit cette demande il n'avait pas encore été statué sur l'appel qu'il a relevé et sur les appels incidents qu'ont interjetés Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya contre le jugement du 12 ...
... jour ; Attendu qu'au moment où il a intro- duit cette demande il n'avait pas encore été statué sur l'appel qu'il a relevé et sur les appels incidents qu'ont interjetés Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya contre le jugement du 12 ...
Page 15
... jour auquel ont été capitalisés les intérêts alors échus , soient eux - mêmes capitalisés à la date du 15 novembre courant : Attendu que cette de- mande est régulière et fondée aux termes de l'article 1154 précité ; - Mais que le ...
... jour auquel ont été capitalisés les intérêts alors échus , soient eux - mêmes capitalisés à la date du 15 novembre courant : Attendu que cette de- mande est régulière et fondée aux termes de l'article 1154 précité ; - Mais que le ...
Page 16
... jours de septembre ; que les lois qui statuent uniquement pour l'Algérie n'ont pas besoin , pour y être exécutoires , d'une promulgation spéciale , mais seulement de la promulga- tion faite par le chef de l'État ; —Que c'est à partir du ...
... jours de septembre ; que les lois qui statuent uniquement pour l'Algérie n'ont pas besoin , pour y être exécutoires , d'une promulgation spéciale , mais seulement de la promulga- tion faite par le chef de l'État ; —Que c'est à partir du ...
Page 27
... jour , contenant nomination d'experts ont été signifiées , le 14 du même mois de décembre , à la Compagnie de Naviga- tion mixte ; Qu'en appel , celle - ci soutient que l'action en dommages- intérêts ultérieurement exercée contre elle ...
... jour , contenant nomination d'experts ont été signifiées , le 14 du même mois de décembre , à la Compagnie de Naviga- tion mixte ; Qu'en appel , celle - ci soutient que l'action en dommages- intérêts ultérieurement exercée contre elle ...
Page 28
... jours à partir de la signi- fication à avoué et qu'il soit signifié en même temps au domicile de l'avoué et au greffier du tribunal , conformément aux articles 731 et 732 du Code de procé- dure civile . GUARINOS C. ROSADO . Sur la ...
... jours à partir de la signi- fication à avoué et qu'il soit signifié en même temps au domicile de l'avoué et au greffier du tribunal , conformément aux articles 731 et 732 du Code de procé- dure civile . GUARINOS C. ROSADO . Sur la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente