Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... ÉTAT . En ce qui touche la juridiction : Attendu que la Cour est saisie : 1 ° de l'appel principal interjeté par Puech contre un jugement du tribunal civil de Sétif , en date du 17 juillet 1881 , statuant sur une demande en res ...
... ÉTAT . En ce qui touche la juridiction : Attendu que la Cour est saisie : 1 ° de l'appel principal interjeté par Puech contre un jugement du tribunal civil de Sétif , en date du 17 juillet 1881 , statuant sur une demande en res ...
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... état où ils se trou- veront au moment de l'adjudication , sans pouvoir prétendre à aucune ga- rantie contre le poursuivant , les parties saisies ou les créanciers de celles - ci , ni à aucune diminution de prix pour surenchère ...
... état où ils se trou- veront au moment de l'adjudication , sans pouvoir prétendre à aucune ga- rantie contre le poursuivant , les parties saisies ou les créanciers de celles - ci , ni à aucune diminution de prix pour surenchère ...
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... État aux Ouled Bou Aziz , que les immeubles formant les lots no 10 et 7 de l'en- chère seraient détenus à titre de rahnia par des tiers , que les immeubles formant les lots nos 20 et 4 de l'enchère n'appartiendraient pas aux saisis et ...
... État aux Ouled Bou Aziz , que les immeubles formant les lots no 10 et 7 de l'en- chère seraient détenus à titre de rahnia par des tiers , que les immeubles formant les lots nos 20 et 4 de l'enchère n'appartiendraient pas aux saisis et ...
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... premiers juges au- raient dû faire : — Déclare non recevable en l'état la demande en garantie intentée par Puech , l'en déboute . - M. FAU , av . gén . Mes DAZINIERE et HURÉ , av . COUR D'APPEL D'ALGER ( 2o Ch . ) . Présidence 8.
... premiers juges au- raient dû faire : — Déclare non recevable en l'état la demande en garantie intentée par Puech , l'en déboute . - M. FAU , av . gén . Mes DAZINIERE et HURÉ , av . COUR D'APPEL D'ALGER ( 2o Ch . ) . Présidence 8.
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... État , ne peut être fondée sur l'existence d'un droit réel qui n'a pas été établi conformément à la loi du 23 mars 1855 . JOSEPH KESBY C. AHMED BEN BABA ALI et autres . Attendu que Kesby a régulièrement interjeté appel du jugement rendu ...
... État , ne peut être fondée sur l'existence d'un droit réel qui n'a pas été établi conformément à la loi du 23 mars 1855 . JOSEPH KESBY C. AHMED BEN BABA ALI et autres . Attendu que Kesby a régulièrement interjeté appel du jugement rendu ...
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26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente