Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... article 32 de la police ; — Que , dès lors , la demande de Perrier ou de ses cessionnaires , Saint - Pierre frères , ne pouvait , en vertu de cette clause et par l'application de l'article 59 in fine du Code de procédure , être valable ...
... article 32 de la police ; — Que , dès lors , la demande de Perrier ou de ses cessionnaires , Saint - Pierre frères , ne pouvait , en vertu de cette clause et par l'application de l'article 59 in fine du Code de procédure , être valable ...
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... article 1154 du Code civil n'empêche pas qu'une capitalisation d'intérêts puisse être demandée pour les intérêts d'une fraction d'année en sus de ceux d'une ou plusieurs années révolues . La loi du 27 août 1881 , sur le taux de l ...
... article 1154 du Code civil n'empêche pas qu'une capitalisation d'intérêts puisse être demandée pour les intérêts d'une fraction d'année en sus de ceux d'une ou plusieurs années révolues . La loi du 27 août 1881 , sur le taux de l ...
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... article 799 du Code civil pour s'exonérer des dépens ; ― - Sur la deuxième question : Attendu que l'article 153 du Code de pro- cédure civile contient une disposition générale qui doit recevoir appli- cation toutes les fois que , comme ...
... article 799 du Code civil pour s'exonérer des dépens ; ― - Sur la deuxième question : Attendu que l'article 153 du Code de pro- cédure civile contient une disposition générale qui doit recevoir appli- cation toutes les fois que , comme ...
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... article 7 n'énonce pas pour les tribunaux d'arrondissement , comme l'ar- ticle 4 l'avait fait pour les juges de paix , et les actions civiles et les actions commerciales ; qu'en effet , les tribunaux d'arrondissement , ayant la pléni ...
... article 7 n'énonce pas pour les tribunaux d'arrondissement , comme l'ar- ticle 4 l'avait fait pour les juges de paix , et les actions civiles et les actions commerciales ; qu'en effet , les tribunaux d'arrondissement , ayant la pléni ...
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... article 731 du Code de procédure civile , s'il est interjeté après les dix jours , à partir de la signification à avoué ; et qu'il est frappé de nullité , d'après l'article suivant , s'il n'a été signifié au domicile de l'avoué et en ...
... article 731 du Code de procédure civile , s'il est interjeté après les dix jours , à partir de la signification à avoué ; et qu'il est frappé de nullité , d'après l'article suivant , s'il n'a été signifié au domicile de l'avoué et en ...
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26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente