Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... moyens réservés , dépens réservés ; - Autorise les appelants à prouver tant par titres que par témoins , devant M. le juge de paix du lieu de la situation des biens , que la Cour commet à cet effet , etc. M. GARIEL , av . gén . - Mes ...
... moyens réservés , dépens réservés ; - Autorise les appelants à prouver tant par titres que par témoins , devant M. le juge de paix du lieu de la situation des biens , que la Cour commet à cet effet , etc. M. GARIEL , av . gén . - Mes ...
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... moyen : - Attendu que l'article 1er dudit décret établit en principe que les tribunaux de Tizi - Ouzou et de Bougie , et les juges de paix de leur ressort , statuant sur les actions civiles et commerciales autres que celles qui ...
... moyen : - Attendu que l'article 1er dudit décret établit en principe que les tribunaux de Tizi - Ouzou et de Bougie , et les juges de paix de leur ressort , statuant sur les actions civiles et commerciales autres que celles qui ...
Page 25
... moyen : Attendu que la loi du 24 avril 1833 , faite en exécution de l'article 73 de la charte constitutionnelle du 7 août 1830 , ainsi conçu « les colonies sont régies par des lois particulières » a , par son article 25 , maintenu les ...
... moyen : Attendu que la loi du 24 avril 1833 , faite en exécution de l'article 73 de la charte constitutionnelle du 7 août 1830 , ainsi conçu « les colonies sont régies par des lois particulières » a , par son article 25 , maintenu les ...
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... moyen : Attendu que c'est la demande qui détermine le taux du dernier ressort , et qu'il importe peu que pour statuer sur la demande de Tabet le tribunal saisi ait eu à rechercher s'il y avait eu asso- ciation ou solidarité entre le ...
... moyen : Attendu que c'est la demande qui détermine le taux du dernier ressort , et qu'il importe peu que pour statuer sur la demande de Tabet le tribunal saisi ait eu à rechercher s'il y avait eu asso- ciation ou solidarité entre le ...
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... moyen unique du pourvoi , tiré de la violation des art . 67 et 152 C. for . , en ce que l'arrêt attaqué aurait , au mépris des faits constatés par ( 1 ) Cpr . Cass . 17 novembre 1865 ( D. 1866. 1.96 ) ; Alger , 10 novembre , 1870 ; Cass ...
... moyen unique du pourvoi , tiré de la violation des art . 67 et 152 C. for . , en ce que l'arrêt attaqué aurait , au mépris des faits constatés par ( 1 ) Cpr . Cass . 17 novembre 1865 ( D. 1866. 1.96 ) ; Alger , 10 novembre , 1870 ; Cass ...
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