Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... musulman ne peuvent attaquer cette licitation en ce qui concerne ceux des biens licités à l'égard desquels les adjudicataires sont fondés à invoquer la prescription décennale appuyée sur la bonne foi et sur un juste titre ; ils ne ...
... musulman ne peuvent attaquer cette licitation en ce qui concerne ceux des biens licités à l'égard desquels les adjudicataires sont fondés à invoquer la prescription décennale appuyée sur la bonne foi et sur un juste titre ; ils ne ...
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... musulmans . — Preuve par témoins . Loi du 26 juillet 1873. Non - rétroactivité . - - Une vente d'immeubles , intervenue entre indigènes musulmans avant la promulgation de la loi du 26 juillet 1873 , peut être prouvée par témoins ...
... musulmans . — Preuve par témoins . Loi du 26 juillet 1873. Non - rétroactivité . - - Une vente d'immeubles , intervenue entre indigènes musulmans avant la promulgation de la loi du 26 juillet 1873 , peut être prouvée par témoins ...
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... musulmans n'étaient pas régis par la loi française ; que les transmissions entre indi- gènes pouvaient s'opérer conformément à leurs coutumes , quelle que fût la nature du titre de propriété du vendeur ; que la loi de 1873 n'a pas ...
... musulmans n'étaient pas régis par la loi française ; que les transmissions entre indi- gènes pouvaient s'opérer conformément à leurs coutumes , quelle que fût la nature du titre de propriété du vendeur ; que la loi de 1873 n'a pas ...
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... commerciales autres que celles qui intéressent directement les indigènes kabyles ou arabes , ou les musulmans étrangers , appliqueront la loi française d'après les règles éta- - blies pour les autres tribunaux ou justices de paix 24 -
... commerciales autres que celles qui intéressent directement les indigènes kabyles ou arabes , ou les musulmans étrangers , appliqueront la loi française d'après les règles éta- - blies pour les autres tribunaux ou justices de paix 24 -
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... musulmans . - Décret Omissions . Action en licitation . - Ir- II . Retrait successoral . ―― Action en licitation . - Irrecevabilité . L'acte d'acquisition par un Français des droits d'un copropriétaire sur divers immeubles indivis entre ...
... musulmans . - Décret Omissions . Action en licitation . - Ir- II . Retrait successoral . ―― Action en licitation . - Irrecevabilité . L'acte d'acquisition par un Français des droits d'un copropriétaire sur divers immeubles indivis entre ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente