Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... Nullité . — -- 2 janvier 1883 . Adjudication . Éviction totale ou partielle . - Recours de l'adjudicataire contre le saisissant . — II . Acte sous seing privé . Défaut de traduction en langue arabe . Nullité . Exécution volontaire ...
... Nullité . — -- 2 janvier 1883 . Adjudication . Éviction totale ou partielle . - Recours de l'adjudicataire contre le saisissant . — II . Acte sous seing privé . Défaut de traduction en langue arabe . Nullité . Exécution volontaire ...
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... nullité de l'adjudication , ou a compris dans sa saisie des biens qui n'apparte- naient pas exclusivement à son débiteur ; — Qu'alors , en effet , il a commis une faute qui , aux termes de l'article 1382 du Code civil , engage sa res ...
... nullité de l'adjudication , ou a compris dans sa saisie des biens qui n'apparte- naient pas exclusivement à son débiteur ; — Qu'alors , en effet , il a commis une faute qui , aux termes de l'article 1382 du Code civil , engage sa res ...
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... nullité dont elle est entachée quant à ces diverses parcelles doit entraîner sa nullité quant aux parties de parcelles dont les saisis sont propriétaires , l'importance des par- celles ou parties de parcelles qui ne sont pas la ...
... nullité dont elle est entachée quant à ces diverses parcelles doit entraîner sa nullité quant aux parties de parcelles dont les saisis sont propriétaires , l'importance des par- celles ou parties de parcelles qui ne sont pas la ...
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... nullité comme ne contenant pas en regard du texte français le texte arabe de la convention qu'il relate et comme n'ayant pas été rédigé avec le concours d'un traduc- teur assermenté , ainsi que le prescrit l'arrêté de M. le gouverneur ...
... nullité comme ne contenant pas en regard du texte français le texte arabe de la convention qu'il relate et comme n'ayant pas été rédigé avec le concours d'un traduc- teur assermenté , ainsi que le prescrit l'arrêté de M. le gouverneur ...
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... Nullité . - Action en garantie . lité de l'action . - Lorsqu'un jugement , prononçant la nullité d'une saisie immobilière , a con- damné le créancier saisissant à restituer le prix et les frais de l'adjudication en lui réservant son ...
... Nullité . - Action en garantie . lité de l'action . - Lorsqu'un jugement , prononçant la nullité d'une saisie immobilière , a con- damné le créancier saisissant à restituer le prix et les frais de l'adjudication en lui réservant son ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente