Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... taux légal ; — Con- damne les appelants à payer à Rey ladite somme de 5,668 fr . 66 en outre des condamnations portées au jugement confirmé . M. GARIEL , av . gén . Mes POIVRE et Félix HURE , av . 7e année . - 16 janvier 1883 . - N - - 16.
... taux légal ; — Con- damne les appelants à payer à Rey ladite somme de 5,668 fr . 66 en outre des condamnations portées au jugement confirmé . M. GARIEL , av . gén . Mes POIVRE et Félix HURE , av . 7e année . - 16 janvier 1883 . - N - - 16.
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... payer les frais et ceux de l'instance qui a suivi ; Que par les mêmes motifs Maillefaud ne saurait être admis à réclamer une indemnité pour la plus - value que les terrains peuvent avoir acquise depuis la vente à lui irrégulièrement ...
... payer les frais et ceux de l'instance qui a suivi ; Que par les mêmes motifs Maillefaud ne saurait être admis à réclamer une indemnité pour la plus - value que les terrains peuvent avoir acquise depuis la vente à lui irrégulièrement ...
Page 39
... payer l'indemnité de retrait dans les trois jours au plus tard à partir de celui où il a déclaré vouloir exercer le retrait ( 1 ) . ( 1 ) Cpr . Alger , 28 février 1877 ( Bull . jud . , 1877 , p . 223 ) ; Cass . 20 novembre 1877 ( Bull ...
... payer l'indemnité de retrait dans les trois jours au plus tard à partir de celui où il a déclaré vouloir exercer le retrait ( 1 ) . ( 1 ) Cpr . Alger , 28 février 1877 ( Bull . jud . , 1877 , p . 223 ) ; Cass . 20 novembre 1877 ( Bull ...
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... payer l'indemnité de retrait dans les trois jours au plus tard à partir de celui où il a déclaré vouloir exercer le retrait ; — Que , sans qu'il soit nécessaire de se préoccuper des dispositions de la loi musul- mane à cet égard , il ...
... payer l'indemnité de retrait dans les trois jours au plus tard à partir de celui où il a déclaré vouloir exercer le retrait ; — Que , sans qu'il soit nécessaire de se préoccuper des dispositions de la loi musul- mane à cet égard , il ...
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... payer les sommes qui lui sont dues ; Ordonne la restitution de l'amende ; - Condamne les époux Prêtre aux dépens . M. FAU , av . gén . - Mes CHERONNET et POIVRE , av . TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE . Présidence de M. RÉGNIER , 46 -
... payer les sommes qui lui sont dues ; Ordonne la restitution de l'amende ; - Condamne les époux Prêtre aux dépens . M. FAU , av . gén . - Mes CHERONNET et POIVRE , av . TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE . Présidence de M. RÉGNIER , 46 -
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