Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... pris l'engage- ment envers Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya de poursuivre la vente des biens de ses débiteurs qui n'avaient pas encore été saisis , et qu'il a été formellement stipulé que les poursuites qu'il exercerait seraient ...
... pris l'engage- ment envers Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya de poursuivre la vente des biens de ses débiteurs qui n'avaient pas encore été saisis , et qu'il a été formellement stipulé que les poursuites qu'il exercerait seraient ...
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... pris de conclusions au fond , qu'ils ont déclaré faire défaut ; - Attendu que les premiers juges , en homologuant les rapports d'experts , ont fait une saine application des lois de la respon- sabilité et qu'il y a lieu dès lors de ...
... pris de conclusions au fond , qu'ils ont déclaré faire défaut ; - Attendu que les premiers juges , en homologuant les rapports d'experts , ont fait une saine application des lois de la respon- sabilité et qu'il y a lieu dès lors de ...
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... de la prescription , et que celle - ci a pris fin le 5 janvier 1881 , date de l'exploit introductif d'instance ; - Que Gelas et les frères Misseraoui ont acquis de bonne foi , depuis plus de - - dix ans ; qu'ils ont , en outre 20 -
... de la prescription , et que celle - ci a pris fin le 5 janvier 1881 , date de l'exploit introductif d'instance ; - Que Gelas et les frères Misseraoui ont acquis de bonne foi , depuis plus de - - dix ans ; qu'ils ont , en outre 20 -
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... pris naissance dans le cours du transport maritime et celui où elle serait la conséquence d'un débarquement opéré dans de mauvaises con- ditions , ou sans que le capitaine , ou le propriétaire du navire , qui répond civilement des actes ...
... pris naissance dans le cours du transport maritime et celui où elle serait la conséquence d'un débarquement opéré dans de mauvaises con- ditions , ou sans que le capitaine , ou le propriétaire du navire , qui répond civilement des actes ...
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... pris l'initiative du contrat et que , par suite d'une faute qui lui est imputable , l'acte de vente ne contenait pas les indications prescrites par les articles 19 et 21 de l'arrêté du 30 décembre 1842 relativement à l'exis- tence , à ...
... pris l'initiative du contrat et que , par suite d'une faute qui lui est imputable , l'acte de vente ne contenait pas les indications prescrites par les articles 19 et 21 de l'arrêté du 30 décembre 1842 relativement à l'exis- tence , à ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente