Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... n'auront pas droit à garantie si les immeubles n'appartiennent pas subsidiairement aux parties saisies ; - Qu'à la vérité , l'article 1er du cahier des charges - ― -― porte que les adjudicataires prendront les lieux 2.
... n'auront pas droit à garantie si les immeubles n'appartiennent pas subsidiairement aux parties saisies ; - Qu'à la vérité , l'article 1er du cahier des charges - ― -― porte que les adjudicataires prendront les lieux 2.
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... Qu'à la vérité encore , le cahier des charges , dans son article 22 et dernier , déclare expressément que le défenseur du poursuivant , tant en son nom personnel qu'au nom de celui- ci , entend dégager sa responsabilité , quant aux ...
... Qu'à la vérité encore , le cahier des charges , dans son article 22 et dernier , déclare expressément que le défenseur du poursuivant , tant en son nom personnel qu'au nom de celui- ci , entend dégager sa responsabilité , quant aux ...
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... qu'à la suite de l'adjudication prononcée en leur faveur El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el Ouannougli ont cherché à se mettre en possession des biens qui en avaient fait l'objet ; — Qu'ils n'ont pas retrouvé certaines des parcelles ...
... qu'à la suite de l'adjudication prononcée en leur faveur El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el Ouannougli ont cherché à se mettre en possession des biens qui en avaient fait l'objet ; — Qu'ils n'ont pas retrouvé certaines des parcelles ...
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... qu'à la suite du trans- fert qui lui a été consenti le 14 mai 1877 , Feuilloy se soit fait subroger jusqu'à concurrence du montant de ses avances dans les droits résultant au profit de la dame Plantel de son hypothèque légale sur les ...
... qu'à la suite du trans- fert qui lui a été consenti le 14 mai 1877 , Feuilloy se soit fait subroger jusqu'à concurrence du montant de ses avances dans les droits résultant au profit de la dame Plantel de son hypothèque légale sur les ...
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... qu'à défaut de conven- tion l'intérêt légal en Algérie sera , à l'avenir , de 6 p . 100 sont absolus et ne laissent aucune place à interprétation ; Attendu que la loi du - 27 août 1881 a été promulguée au Journal officiel du - 13.
... qu'à défaut de conven- tion l'intérêt légal en Algérie sera , à l'avenir , de 6 p . 100 sont absolus et ne laissent aucune place à interprétation ; Attendu que la loi du - 27 août 1881 a été promulguée au Journal officiel du - 13.
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