Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... qualité , des obligations d'un vendeur envers les adjudicataires , il n'en est plus ainsi lorsqu'il a commis dans ses poursuites d'expropriation des irrégularités entraînant la nullité de l'adjudication , ou a compris dans sa saisie des ...
... qualité , des obligations d'un vendeur envers les adjudicataires , il n'en est plus ainsi lorsqu'il a commis dans ses poursuites d'expropriation des irrégularités entraînant la nullité de l'adjudication , ou a compris dans sa saisie des ...
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... bent Eudda ben Rachi , époux Lekhal , tous en qualité d'héritiers d'Aïcha bent Moussa bent Aouda Drissi ; 6 ° Abdelkader ben si Ali Thiba , comme héritiers ou représentant de Mira bent Youya ben Messaoud Drissi ; 7 ° Abdelkader ben 19 -
... bent Eudda ben Rachi , époux Lekhal , tous en qualité d'héritiers d'Aïcha bent Moussa bent Aouda Drissi ; 6 ° Abdelkader ben si Ali Thiba , comme héritiers ou représentant de Mira bent Youya ben Messaoud Drissi ; 7 ° Abdelkader ben 19 -
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... qualité d'héritiers ou représentants d'Hadj Mohamed Drissi ; - Qu'Hadj Mohamed détenait ladite propriété uniquement comme héritier de son père Khalifa Drissi , mais que ce dernier avait laissé à son décès d'autres enfants ou descendants ...
... qualité d'héritiers ou représentants d'Hadj Mohamed Drissi ; - Qu'Hadj Mohamed détenait ladite propriété uniquement comme héritier de son père Khalifa Drissi , mais que ce dernier avait laissé à son décès d'autres enfants ou descendants ...
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... qualité ne les dispense pas d'admi- nistrer la preuve qui incombe à tout demandeur , quel qu'il soit ; — Que cette preuve n'a pas été rapportée ni même offerte par eux ; Attendu qu'en droit français , celui qui justifie d'une possession ...
... qualité ne les dispense pas d'admi- nistrer la preuve qui incombe à tout demandeur , quel qu'il soit ; — Que cette preuve n'a pas été rapportée ni même offerte par eux ; Attendu qu'en droit français , celui qui justifie d'une possession ...
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... qualité pour intervenir dans une entreprise sur un cours d'eau lors- qu'il n'existe pas de règlement ; - Mais attendu que , si , en cette matière , les autorisations données par l'administration peuvent toujours être retirées ou ...
... qualité pour intervenir dans une entreprise sur un cours d'eau lors- qu'il n'existe pas de règlement ; - Mais attendu que , si , en cette matière , les autorisations données par l'administration peuvent toujours être retirées ou ...
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26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente