Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... question qui s'élève alors n'est pas celle de savoir si les créanciers colloqués étaient ou non créanciers du saisi , si le payement qui leur a été fait est censé fait par le saisi , mais bien celle de savoir si les créanciers colloqués ...
... question qui s'élève alors n'est pas celle de savoir si les créanciers colloqués étaient ou non créanciers du saisi , si le payement qui leur a été fait est censé fait par le saisi , mais bien celle de savoir si les créanciers colloqués ...
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... question que le litige . présente à résoudre est celle de savoir si cet acte peut être opposé à l'appelant ; Attendu que l'immeuble dont s'agit a été séquestré ; qu'il est entré dans le domaine de l Etat ; qu'il a été ensuite concédé à ...
... question que le litige . présente à résoudre est celle de savoir si cet acte peut être opposé à l'appelant ; Attendu que l'immeuble dont s'agit a été séquestré ; qu'il est entré dans le domaine de l Etat ; qu'il a été ensuite concédé à ...
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... question : Attendu que c'est à bon droit que Grossir demande sa mise hors de cause ; — Mais , attendu en ce qui concerne les frais faits contre lui , que les délais fixés par l'article 795 pour faire inven- taire et délibérer ont été ...
... question : Attendu que c'est à bon droit que Grossir demande sa mise hors de cause ; — Mais , attendu en ce qui concerne les frais faits contre lui , que les délais fixés par l'article 795 pour faire inven- taire et délibérer ont été ...
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... question soulevée par l'appel principal : - Attendu que , devant la Cour , Montanelli demande à prouver qu'il a fait différents travaux de compte à demi avec Tabachi , notamment aux Belles - Sources , à la commune de Blida et à la ...
... question soulevée par l'appel principal : - Attendu que , devant la Cour , Montanelli demande à prouver qu'il a fait différents travaux de compte à demi avec Tabachi , notamment aux Belles - Sources , à la commune de Blida et à la ...
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... question qu'il est actuellement inutile de résoudre ; Attendu d'ailleurs qu'aucun des faits que les demandeurs allèguent , en dehors de ceux qui se rapportent à l'inobservation des règlements ne serait de nature à constituer à l ...
... question qu'il est actuellement inutile de résoudre ; Attendu d'ailleurs qu'aucun des faits que les demandeurs allèguent , en dehors de ceux qui se rapportent à l'inobservation des règlements ne serait de nature à constituer à l ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente