Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... règlement contraire , la faculté de se servir des eaux , ne doivent en user qu'à la condition de ne pas nuire au permissionnaire inférieur . NIOCEL C. MOHAMED BEN SAAD . Vu les art . 2 , § 3 de la loi du 16 juin 1851 et 1382 du Code ...
... règlement contraire , la faculté de se servir des eaux , ne doivent en user qu'à la condition de ne pas nuire au permissionnaire inférieur . NIOCEL C. MOHAMED BEN SAAD . Vu les art . 2 , § 3 de la loi du 16 juin 1851 et 1382 du Code ...
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... règlement auquel Mohamed ben Saâd aurait contrevenu , et sur ce que les agents de l'autorité ont seuls qualité pour intervenir dans une entreprise sur un cours d'eau lors- qu'il n'existe pas de règlement ; - Mais attendu que , si , en ...
... règlement auquel Mohamed ben Saâd aurait contrevenu , et sur ce que les agents de l'autorité ont seuls qualité pour intervenir dans une entreprise sur un cours d'eau lors- qu'il n'existe pas de règlement ; - Mais attendu que , si , en ...
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... règlement du 30 juin 1865 , déclarés exécutoires en Algérie par décret du 18 avril 1878 ; - Que l'article 23 du décret du 28 avril 1860 , portant que les prêts n'au- ront lieu qu'en faveur d'une personne connue ou domiciliée , ou ...
... règlement du 30 juin 1865 , déclarés exécutoires en Algérie par décret du 18 avril 1878 ; - Que l'article 23 du décret du 28 avril 1860 , portant que les prêts n'au- ront lieu qu'en faveur d'une personne connue ou domiciliée , ou ...
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... règlement intérieur du 30 juin 1830 , en admettant même que l'inobservation de ces dispositions puisse servir de base à l'action des tiers , question qu'il est actuellement inutile de résoudre ; Attendu d'ailleurs qu'aucun des faits que ...
... règlement intérieur du 30 juin 1830 , en admettant même que l'inobservation de ces dispositions puisse servir de base à l'action des tiers , question qu'il est actuellement inutile de résoudre ; Attendu d'ailleurs qu'aucun des faits que ...
Page 97
... règlement de leurs intérêts pécuniaires ; En conséquence , par suite du décret du 24 octobre 1870 , qui les a déclarés citoyens français , les israélites algériens , mariés sous l'empire de la loi mo- saïque , ont été privés du droit de ...
... règlement de leurs intérêts pécuniaires ; En conséquence , par suite du décret du 24 octobre 1870 , qui les a déclarés citoyens français , les israélites algériens , mariés sous l'empire de la loi mo- saïque , ont été privés du droit de ...
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26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente