Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... résulte du commandement , resté infructueux , signifié par cet officier ministériel le 10 mai 1879 , enregistré , que les immeubles formant les lots 1 , 2 , 6 , 21 de l'enchère auraient été frappés de séquestre , que les trois premiers ...
... résulte du commandement , resté infructueux , signifié par cet officier ministériel le 10 mai 1879 , enregistré , que les immeubles formant les lots 1 , 2 , 6 , 21 de l'enchère auraient été frappés de séquestre , que les trois premiers ...
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... résulte , en effet , du rapport de ce magistrat et du plan qui s'y trouve annexé que les lots nos 1 , 3 , 12 , 17 , 18 de l'enchère sont indivis entre Mohammed ben el Hadj Ferath , les héritiers de son frère et des tiers , que les lots ...
... résulte , en effet , du rapport de ce magistrat et du plan qui s'y trouve annexé que les lots nos 1 , 3 , 12 , 17 , 18 de l'enchère sont indivis entre Mohammed ben el Hadj Ferath , les héritiers de son frère et des tiers , que les lots ...
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... résulte pas nécessairement qu'ils aient un droit de propriété sur le haouch ; - Que leur qualité ne les dispense pas d'admi- nistrer la preuve qui incombe à tout demandeur , quel qu'il soit ; — Que cette preuve n'a pas été rapportée ni ...
... résulte pas nécessairement qu'ils aient un droit de propriété sur le haouch ; - Que leur qualité ne les dispense pas d'admi- nistrer la preuve qui incombe à tout demandeur , quel qu'il soit ; — Que cette preuve n'a pas été rapportée ni ...
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... résulte des motifs du jugement attaqué que , en première instance , Kaddour ould Adda avait entre ses mains le titre originaire de concession ; Attendu que ces circonstances rendent vraisemblables les faits articulés ; que ces faits ...
... résulte des motifs du jugement attaqué que , en première instance , Kaddour ould Adda avait entre ses mains le titre originaire de concession ; Attendu que ces circonstances rendent vraisemblables les faits articulés ; que ces faits ...
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... résulte des termes clairs et précis de son article 2 ; que la preuve par témoins d'une vente d'immeubles , entre indi- gènes musulmans , antérieure à la promulgation de ladite loi , est donc parfaitement légale ; - Que sans doute , si ...
... résulte des termes clairs et précis de son article 2 ; que la preuve par témoins d'une vente d'immeubles , entre indi- gènes musulmans , antérieure à la promulgation de ladite loi , est donc parfaitement légale ; - Que sans doute , si ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente