Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... Saisie immobilière . - Nullité . — -- 2 janvier 1883 . Adjudication . Éviction totale ou partielle . - Recours de l'adjudicataire contre le saisissant . — II . Acte sous seing privé . Défaut de traduction en langue arabe . Nullité ...
... Saisie immobilière . - Nullité . — -- 2 janvier 1883 . Adjudication . Éviction totale ou partielle . - Recours de l'adjudicataire contre le saisissant . — II . Acte sous seing privé . Défaut de traduction en langue arabe . Nullité ...
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... saisie : 1 ° de l'appel principal interjeté par Puech contre un jugement du tribunal civil de Sétif , en date du 17 ... saisies en sont devenues propriétaires et que toute personne qui voudra se rendre adjudi- cataire devra prendre à cet ...
... saisie : 1 ° de l'appel principal interjeté par Puech contre un jugement du tribunal civil de Sétif , en date du 17 ... saisies en sont devenues propriétaires et que toute personne qui voudra se rendre adjudi- cataire devra prendre à cet ...
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... saisies ou les créanciers de celles - ci , ni à aucune diminution de prix pour surenchère , dégradations , réparations ... saisie des biens qui n'apparte- naient pas exclusivement à son débiteur ; — Qu'alors , en effet , il a commis une ...
... saisies ou les créanciers de celles - ci , ni à aucune diminution de prix pour surenchère , dégradations , réparations ... saisie des biens qui n'apparte- naient pas exclusivement à son débiteur ; — Qu'alors , en effet , il a commis une ...
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... Saisie immobilière . - Nullité . - Action en garantie . lité de l'action . - Lorsqu'un jugement , prononçant la nullité d'une saisie immobilière , a con- damné le créancier saisissant à restituer le prix et les frais de l'adjudication ...
... Saisie immobilière . - Nullité . - Action en garantie . lité de l'action . - Lorsqu'un jugement , prononçant la nullité d'une saisie immobilière , a con- damné le créancier saisissant à restituer le prix et les frais de l'adjudication ...
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... saisie . MOHAMMED BEN SAAD et autres c . PUECH . Attendu que l'appel est régulier et recevable en la forme ; - Au fond ; Attendu qu'aux termes de son exploit introductif d'ins- tance en date du 7 octobre 1881 , enregistré , Puech ...
... saisie . MOHAMMED BEN SAAD et autres c . PUECH . Attendu que l'appel est régulier et recevable en la forme ; - Au fond ; Attendu qu'aux termes de son exploit introductif d'ins- tance en date du 7 octobre 1881 , enregistré , Puech ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente