Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... saurait non plus apporter aucun obstacle à la recevabilité de cette de- mande ; Que , s'il est admis que le créancier poursuivant n'est pas un vendeur , qu'il n'est pas tenu , en cette seule qualité , des obligations d'un vendeur envers ...
... saurait non plus apporter aucun obstacle à la recevabilité de cette de- mande ; Que , s'il est admis que le créancier poursuivant n'est pas un vendeur , qu'il n'est pas tenu , en cette seule qualité , des obligations d'un vendeur envers ...
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... saurait être méconnue , à savoir que la dame Kheira bent ben Dhiaf aurait payé à un Français , nommé Casimir , demeurant à Aïn - Larba , une somme de 500 francs pour les constructions qu'elle aurait fait faire sur l'immeuble dont s'agit ...
... saurait être méconnue , à savoir que la dame Kheira bent ben Dhiaf aurait payé à un Français , nommé Casimir , demeurant à Aïn - Larba , une somme de 500 francs pour les constructions qu'elle aurait fait faire sur l'immeuble dont s'agit ...
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... saurait être admis à réclamer une indemnité pour la plus - value que les terrains peuvent avoir acquise depuis la vente à lui irrégulièrement consentie ; Adoptant pour le surplus , en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui ...
... saurait être admis à réclamer une indemnité pour la plus - value que les terrains peuvent avoir acquise depuis la vente à lui irrégulièrement consentie ; Adoptant pour le surplus , en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui ...
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... saurait invoquer contre les articles 67 et 152 de ce Code des droits d'usage sur une forêt fondés sur des faits de possession antérieurs à la conquête et long- temps tolérés par l'administration forestière , quels que puissent être ces ...
... saurait invoquer contre les articles 67 et 152 de ce Code des droits d'usage sur une forêt fondés sur des faits de possession antérieurs à la conquête et long- temps tolérés par l'administration forestière , quels que puissent être ces ...
Page 36
... saurait être applicable la règle exceptionnelle posée par l'art . 15 de la loi du 25 mai 1838 ; Par ces motifs : Rejette l'exception . - Sur le dernier moyen du pourvoi , tiré de la violation de l'art . 1341 C. civ .: Attendu que ce ...
... saurait être applicable la règle exceptionnelle posée par l'art . 15 de la loi du 25 mai 1838 ; Par ces motifs : Rejette l'exception . - Sur le dernier moyen du pourvoi , tiré de la violation de l'art . 1341 C. civ .: Attendu que ce ...
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26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente