Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
From inside the book
Results 1-5 of 75
Page 13
... sera rayée en ce qu'elle concerne lesdits lots de terre des registres où elle est transcrite au bureau des hypothèques de Constantine par le conservateur , qui y sera contraint sur la représentation du présent arrêt ; - Condamne Martin ...
... sera rayée en ce qu'elle concerne lesdits lots de terre des registres où elle est transcrite au bureau des hypothèques de Constantine par le conservateur , qui y sera contraint sur la représentation du présent arrêt ; - Condamne Martin ...
Page 15
... de conven- tion l'intérêt légal en Algérie sera , à l'avenir , de 6 p . 100 sont absolus et ne laissent aucune place à interprétation ; Attendu que la loi du - 27 août 1881 a été promulguée au Journal officiel du - 13.
... de conven- tion l'intérêt légal en Algérie sera , à l'avenir , de 6 p . 100 sont absolus et ne laissent aucune place à interprétation ; Attendu que la loi du - 27 août 1881 a été promulguée au Journal officiel du - 13.
Page 40
... sera fait droit , s'il échet ; Attendu que Déliot soutient , en appel , que l'intimé est sans droit pour exercer le retrait , soit d'après la loi française , soit d'après la loi musulmane , et que , dans tous les cas , il est déchu de l ...
... sera fait droit , s'il échet ; Attendu que Déliot soutient , en appel , que l'intimé est sans droit pour exercer le retrait , soit d'après la loi française , soit d'après la loi musulmane , et que , dans tous les cas , il est déchu de l ...
Page 41
... sera tenu de rembourser à Déliot les frais , loyaux coûts et prix de la cession ; - Attendu , à cet égard , qu'il n ... sera tenu de faire connaître son compte de cession à Abdelkader , et que dans le même délai Abdelkader sera tenu de ...
... sera tenu de rembourser à Déliot les frais , loyaux coûts et prix de la cession ; - Attendu , à cet égard , qu'il n ... sera tenu de faire connaître son compte de cession à Abdelkader , et que dans le même délai Abdelkader sera tenu de ...
Page 51
... 1863 , 1 , 129 ) ; pour la négative : Cass . , 25 juin 1845 ( Sir . 1845 , 1 , 806 ) ; 29 juillet 1857 ( Sir . 1858 , 1 , 313 ) ; trib . d'Orange , 30 décembre 1885 ( Sir . 1886 , 2 , 144 ) . - Blida , vol . 170 , no 56 , sera 51 -
... 1863 , 1 , 129 ) ; pour la négative : Cass . , 25 juin 1845 ( Sir . 1845 , 1 , 806 ) ; 29 juillet 1857 ( Sir . 1858 , 1 , 313 ) ; trib . d'Orange , 30 décembre 1885 ( Sir . 1886 , 2 , 144 ) . - Blida , vol . 170 , no 56 , sera 51 -
Other editions - View all
Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente