Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... seulement détenus par l'un d'eux à titre de rahnia , que les im- meubles formant les lots n ° 15 , 16 , 13 , 14 , 17 , 18 , 9 , 12 , 3 , 5 seraient indivis entre Mohammed ben el Hadj Ferath , l'un des saisis et des tiers , que l ...
... seulement détenus par l'un d'eux à titre de rahnia , que les im- meubles formant les lots n ° 15 , 16 , 13 , 14 , 17 , 18 , 9 , 12 , 3 , 5 seraient indivis entre Mohammed ben el Hadj Ferath , l'un des saisis et des tiers , que l ...
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... seulement qu'il s'agit de statuer ; - - Attendu que , suivant actes administratifs en date du 21 avril 1874 et du 22 avril 1877 , le domaine de l'État , représenté par M. le préfet du dépar- tement de Constantine , a donné à bail au ...
... seulement qu'il s'agit de statuer ; - - Attendu que , suivant actes administratifs en date du 21 avril 1874 et du 22 avril 1877 , le domaine de l'État , représenté par M. le préfet du dépar- tement de Constantine , a donné à bail au ...
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... seulement au cas où il s'agit de la reven- dication d'un droit de propriété ; Qu'elles reçoivent application dans tous les cas où il s'agit de la revendication d'un droit réel autre qu'un droit de privilège ou d'hypothèque , dont la ...
... seulement au cas où il s'agit de la reven- dication d'un droit de propriété ; Qu'elles reçoivent application dans tous les cas où il s'agit de la revendication d'un droit réel autre qu'un droit de privilège ou d'hypothèque , dont la ...
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... seulement de la promulgation faite par le chef de l'Etat . HAMOUDA BEN CHEIK C. REY . Adoptant les motifs des premiers juges , et attendu , en outre , en ce qui concerne la capitalisation des intérêts ordonnée par le jugement attaqué ...
... seulement de la promulgation faite par le chef de l'Etat . HAMOUDA BEN CHEIK C. REY . Adoptant les motifs des premiers juges , et attendu , en outre , en ce qui concerne la capitalisation des intérêts ordonnée par le jugement attaqué ...
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... seulement de la promulga- tion faite par le chef de l'État ; —Que c'est à partir du jour de la réception du Journal officiel à Constantine que les intérêts réclamés doivent cesser d'être calculés au taux de 10 p . 100 ; Que les intérêts ...
... seulement de la promulga- tion faite par le chef de l'État ; —Que c'est à partir du jour de la réception du Journal officiel à Constantine que les intérêts réclamés doivent cesser d'être calculés au taux de 10 p . 100 ; Que les intérêts ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente