Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... sommes par eux payées pour frais de vente ou toutes autres causes ; Attendu que les stipulations du cahier des charges ne sauraient mettre obstacle à la recevabilité de leur demande ; - Que , s'il est énoncé au cahier des charges dans ...
... sommes par eux payées pour frais de vente ou toutes autres causes ; Attendu que les stipulations du cahier des charges ne sauraient mettre obstacle à la recevabilité de leur demande ; - Que , s'il est énoncé au cahier des charges dans ...
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... sommes qu'ils ont touchées , soit que celui - ci ait été évincé , soit que l'adjudication ait été annulée ; Que la question qui s'élève alors n'est pas celle de savoir si les créanciers colloqués étaient ou non créanciers du saisi , si ...
... sommes qu'ils ont touchées , soit que celui - ci ait été évincé , soit que l'adjudication ait été annulée ; Que la question qui s'élève alors n'est pas celle de savoir si les créanciers colloqués étaient ou non créanciers du saisi , si ...
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... somme de 880 francs représentant moins d'une année d'intérêts ne devait pas être comprise dans la somme capitalisée ; qu'en effet la disposition finale de l'article 1154 du Code civil doit s'entendre en ce sens que la capitalisation ne ...
... somme de 880 francs représentant moins d'une année d'intérêts ne devait pas être comprise dans la somme capitalisée ; qu'en effet la disposition finale de l'article 1154 du Code civil doit s'entendre en ce sens que la capitalisation ne ...
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... somme à raison de 6 p . 100 pour 14 mois et 10 jours , 1,892 fr .; total 5,668 fr . 66 ; Sur les dépens : porter ... somme de 5,668 fr . 66 , pour devenir eux- mêmes , à partir de cette date , productifs d'intérêts au taux légal ; — Con ...
... somme à raison de 6 p . 100 pour 14 mois et 10 jours , 1,892 fr .; total 5,668 fr . 66 ; Sur les dépens : porter ... somme de 5,668 fr . 66 , pour devenir eux- mêmes , à partir de cette date , productifs d'intérêts au taux légal ; — Con ...
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... somme de 500 francs pour les constructions qu'elle aurait fait faire sur l'immeuble dont s'agit ; - Par ces motifs : - Donne itératif défaut contre Kaddour ould Adda et statuant contradictoirement à l'égard de toutes parties ; - Avant ...
... somme de 500 francs pour les constructions qu'elle aurait fait faire sur l'immeuble dont s'agit ; - Par ces motifs : - Donne itératif défaut contre Kaddour ould Adda et statuant contradictoirement à l'égard de toutes parties ; - Avant ...
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26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente