Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... spéciale à la colonie . - Insertion L'article 1154 du Code civil n'empêche pas qu'une capitalisation d'intérêts puisse être demandée pour les intérêts d'une fraction d'année en sus de ceux d'une ou plusieurs années révolues . La loi du ...
... spéciale à la colonie . - Insertion L'article 1154 du Code civil n'empêche pas qu'une capitalisation d'intérêts puisse être demandée pour les intérêts d'une fraction d'année en sus de ceux d'une ou plusieurs années révolues . La loi du ...
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... spéciale , mais seulement de la promulga- tion faite par le chef de l'État ; —Que c'est à partir du jour de la réception du Journal officiel à Constantine que les intérêts réclamés doivent cesser d'être calculés au taux de 10 p . 100 ...
... spéciale , mais seulement de la promulga- tion faite par le chef de l'État ; —Que c'est à partir du jour de la réception du Journal officiel à Constantine que les intérêts réclamés doivent cesser d'être calculés au taux de 10 p . 100 ...
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... spéciale . On ne saurait invoquer contre les articles 67 et 152 de ce Code des droits d'usage sur une forêt fondés sur des faits de possession antérieurs à la conquête et long- temps tolérés par l'administration forestière , quels que ...
... spéciale . On ne saurait invoquer contre les articles 67 et 152 de ce Code des droits d'usage sur une forêt fondés sur des faits de possession antérieurs à la conquête et long- temps tolérés par l'administration forestière , quels que ...
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... spéciale , appli- cable à l'Algérie ; que les forêts de ce pays et les droits de l'Etat sur les dites forêts n'ont pu demeurer sans une protection légale , et sont néces- sairement régis par les dispositions du Code forestier tant qu'il ...
... spéciale , appli- cable à l'Algérie ; que les forêts de ce pays et les droits de l'Etat sur les dites forêts n'ont pu demeurer sans une protection légale , et sont néces- sairement régis par les dispositions du Code forestier tant qu'il ...
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... spéciale , à laquelle , par suite , ne saurait être applicable la règle exceptionnelle posée par l'art . 15 de la loi du 25 mai 1838 ; Par ces motifs : Rejette l'exception . - Sur le dernier moyen du pourvoi , tiré de la violation de l ...
... spéciale , à laquelle , par suite , ne saurait être applicable la règle exceptionnelle posée par l'art . 15 de la loi du 25 mai 1838 ; Par ces motifs : Rejette l'exception . - Sur le dernier moyen du pourvoi , tiré de la violation de l ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente