Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... succession Feuilloy serait incontestablement fondée à re- vendiquer par action principale le droit qui lui est conféré par les dispositions des articles 13 et 14 du décret du 15 juillet 1874 contre quiconque mettrait obstacle à ce qu ...
... succession Feuilloy serait incontestablement fondée à re- vendiquer par action principale le droit qui lui est conféré par les dispositions des articles 13 et 14 du décret du 15 juillet 1874 contre quiconque mettrait obstacle à ce qu ...
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... succession vacante . Reprise d'instance . dépens . gnation . - La renonciation à succession faite par l'héritier assigné en reprise d'ins- tance est valable même après l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer ; mais ...
... succession vacante . Reprise d'instance . dépens . gnation . - La renonciation à succession faite par l'héritier assigné en reprise d'ins- tance est valable même après l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer ; mais ...
Page 18
... succession , il s'est hâté , au reçu de l'exploit d'assi- gnation , de renoncer à ladite succession ; - Qu'il ne peut donc invoquer la disposition finale de l'article 799 du Code civil pour s'exonérer des dépens ; ― - Sur la deuxième ...
... succession , il s'est hâté , au reçu de l'exploit d'assi- gnation , de renoncer à ladite succession ; - Qu'il ne peut donc invoquer la disposition finale de l'article 799 du Code civil pour s'exonérer des dépens ; ― - Sur la deuxième ...
Page 19
... succession d'un indigène musulman ne peuvent attaquer cette licitation en ce qui concerne ceux des biens licités à l'égard desquels les adjudicataires sont fondés à invoquer la prescription décennale appuyée sur la bonne foi et sur un ...
... succession d'un indigène musulman ne peuvent attaquer cette licitation en ce qui concerne ceux des biens licités à l'égard desquels les adjudicataires sont fondés à invoquer la prescription décennale appuyée sur la bonne foi et sur un ...
Page 39
... succession de l'auteur commun ; mais que l'acte qu'ils invoquent ne se rapporte qu'au partage des objets mobiliers et ne préjudicie en rien aux droits qu'elles peuvent avoir sur l'actif immobilier ; Que les appelants opposent , en outre ...
... succession de l'auteur commun ; mais que l'acte qu'ils invoquent ne se rapporte qu'au partage des objets mobiliers et ne préjudicie en rien aux droits qu'elles peuvent avoir sur l'actif immobilier ; Que les appelants opposent , en outre ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente