Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... suivant jugement de l'audience des criées du tribunal de Sétif , n'a pu opérer livraison des immeubles saisis par Puech sur Chatraoui ben el Hadj Mohammed et Mohammed ben el Hadj Ferath , ces immeubles n'étant pas exclusivement la ...
... suivant jugement de l'audience des criées du tribunal de Sétif , n'a pu opérer livraison des immeubles saisis par Puech sur Chatraoui ben el Hadj Mohammed et Mohammed ben el Hadj Ferath , ces immeubles n'étant pas exclusivement la ...
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... suivant le même acte , Puech a pris l'engage- ment envers Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya de poursuivre la vente des biens de ses débiteurs qui n'avaient pas encore été saisis , et qu'il a été formellement stipulé que les ...
... suivant le même acte , Puech a pris l'engage- ment envers Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya de poursuivre la vente des biens de ses débiteurs qui n'avaient pas encore été saisis , et qu'il a été formellement stipulé que les ...
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... suivant jugement rendu par le tribunal civil de Sétif le 12 juillet 1881 , confirmé sur un appel par arrêt de ce jour ; Attendu qu'au moment où il a intro- duit cette demande il n'avait pas encore été statué sur l'appel qu'il a relevé ...
... suivant jugement rendu par le tribunal civil de Sétif le 12 juillet 1881 , confirmé sur un appel par arrêt de ce jour ; Attendu qu'au moment où il a intro- duit cette demande il n'avait pas encore été statué sur l'appel qu'il a relevé ...
Page 9
... suivant acte administratif du préfet d'Alger , en date du 22 novembre 1858 , régulièrement transcrit ; - Que cet immeuble était ainsi , au moment de sa transmission à un indigène , soumis à la loi française ; que cette loi n'a pas cessé ...
... suivant acte administratif du préfet d'Alger , en date du 22 novembre 1858 , régulièrement transcrit ; - Que cet immeuble était ainsi , au moment de sa transmission à un indigène , soumis à la loi française ; que cette loi n'a pas cessé ...
Page 12
... suivant actes administratifs en date du 21 avril 1874 et du 22 avril 1877 , le domaine de l'État , représenté par M. le préfet du dépar- tement de Constantine , a donné à bail au sieur Plantel , pour une durée de cinq années , à partir ...
... suivant actes administratifs en date du 21 avril 1874 et du 22 avril 1877 , le domaine de l'État , représenté par M. le préfet du dépar- tement de Constantine , a donné à bail au sieur Plantel , pour une durée de cinq années , à partir ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente