Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... termes de leurs exploits introductifs d'instance en date des 2 , 4 et 12 mars 1880 , enregistrés , El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el Ouannougli , prétendant que l'adjudication tranchée en leur faveur le 13 avril 1875 , suivant ...
... termes de leurs exploits introductifs d'instance en date des 2 , 4 et 12 mars 1880 , enregistrés , El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el Ouannougli , prétendant que l'adjudication tranchée en leur faveur le 13 avril 1875 , suivant ...
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... termes de l'article 1382 du Code civil , engage sa res- ponsabilité envers les adjudicataires qui se trouvent évincés et ne peuvent entrer en possession des biens qu'ils ont cru acquérir ; - Que El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el ...
... termes de l'article 1382 du Code civil , engage sa res- ponsabilité envers les adjudicataires qui se trouvent évincés et ne peuvent entrer en possession des biens qu'ils ont cru acquérir ; - Que El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el ...
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... termes de l'article 1599 du Code civil , cette adjudication est nulle en ce qui concerne la parcelle qui n'appartient pas aux saisis et en ce qui concerne les parties des autres parcelles qui n'appartiennent pas aux saisis ; Que la ...
... termes de l'article 1599 du Code civil , cette adjudication est nulle en ce qui concerne la parcelle qui n'appartient pas aux saisis et en ce qui concerne les parties des autres parcelles qui n'appartiennent pas aux saisis ; Que la ...
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... termes de cet acte il a été convenu entre les parties que Puech conserverait tous ses droits et privilèges hypothécaires contre ses débiteurs , jusqu'à parfait payement de sa créance par Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya ; - Qu ...
... termes de cet acte il a été convenu entre les parties que Puech conserverait tous ses droits et privilèges hypothécaires contre ses débiteurs , jusqu'à parfait payement de sa créance par Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya ; - Qu ...
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... termes de l'acte passé devant le cadi , le 7 dé- cembre 1877 , n'ont point fait transcrire leur contrat , qu'ils sont mal fondés à l'invoquer vis - à - vis de Kesby , et , par suite , que leur demande en distrac- tion doit être ...
... termes de l'acte passé devant le cadi , le 7 dé- cembre 1877 , n'ont point fait transcrire leur contrat , qu'ils sont mal fondés à l'invoquer vis - à - vis de Kesby , et , par suite , que leur demande en distrac- tion doit être ...
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26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente