Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
From inside the book
Results 1-5 of 57
Page 4
... tion , il a payé par erreur ce qu'il ne devait pas , en même temps que les créanciers colloqués ont reçu ce qui ne leur était pas dû , puisque , de même que dans l'hypothèse d'une éviction , la vente est anéantie ; - Attendu que Puech ...
... tion , il a payé par erreur ce qu'il ne devait pas , en même temps que les créanciers colloqués ont reçu ce qui ne leur était pas dû , puisque , de même que dans l'hypothèse d'une éviction , la vente est anéantie ; - Attendu que Puech ...
Page 9
... tion doit être repoussée ; - Par ces motifs : Reçoit Kesby appelant du jugement rendu le 24 fé- vrier 1880 par le tribunal civil de Blida ; Au fond : Dit qu'il a été mal jugé , bien appelé ; - Infirme le jugement - 9.
... tion doit être repoussée ; - Par ces motifs : Reçoit Kesby appelant du jugement rendu le 24 fé- vrier 1880 par le tribunal civil de Blida ; Au fond : Dit qu'il a été mal jugé , bien appelé ; - Infirme le jugement - 9.
Page 15
... à défaut de conven- tion l'intérêt légal en Algérie sera , à l'avenir , de 6 p . 100 sont absolus et ne laissent aucune place à interprétation ; Attendu que la loi du - 27 août 1881 a été promulguée au Journal officiel du - 13.
... à défaut de conven- tion l'intérêt légal en Algérie sera , à l'avenir , de 6 p . 100 sont absolus et ne laissent aucune place à interprétation ; Attendu que la loi du - 27 août 1881 a été promulguée au Journal officiel du - 13.
Page 16
... tion faite par le chef de l'État ; —Que c'est à partir du jour de la réception du Journal officiel à Constantine que les intérêts réclamés doivent cesser d'être calculés au taux de 10 p . 100 ; Que les intérêts dont la capitalisation ...
... tion faite par le chef de l'État ; —Que c'est à partir du jour de la réception du Journal officiel à Constantine que les intérêts réclamés doivent cesser d'être calculés au taux de 10 p . 100 ; Que les intérêts dont la capitalisation ...
Page 19
... tion sans établir au pétitoire leur droit de propriété , en ce qui concerne les biens licités à l'égard desquels les adjudicataires justifient d'une possession entourée de toutes les conditions voulues pour conduire à la prescription ...
... tion sans établir au pétitoire leur droit de propriété , en ce qui concerne les biens licités à l'égard desquels les adjudicataires justifient d'une possession entourée de toutes les conditions voulues pour conduire à la prescription ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente