Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 7Charles Marchal A. Jourdan, 1884 |
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... vente des biens qui n'étaient pas la propriété exclusive de son débiteur . La nullité d'un acte , résultant de ce qu'il ne contient pas la traduction en langue arabe rédigée avec le concours d'un interprète assermenté , ainsi que le ...
... vente des biens qui n'étaient pas la propriété exclusive de son débiteur . La nullité d'un acte , résultant de ce qu'il ne contient pas la traduction en langue arabe rédigée avec le concours d'un interprète assermenté , ainsi que le ...
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... vente ou toutes autres causes ; Attendu que les stipulations du cahier des charges ne sauraient mettre obstacle à la recevabilité de leur demande ; - Que , s'il est énoncé au cahier des charges dans la rubrique « établissement de pro ...
... vente ou toutes autres causes ; Attendu que les stipulations du cahier des charges ne sauraient mettre obstacle à la recevabilité de leur demande ; - Que , s'il est énoncé au cahier des charges dans la rubrique « établissement de pro ...
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... vente , et que les futurs adjudicataires achèteront , à leurs risques et périls , sans aucun recours contre qui que ce soit , et quelque dif- férence qu'il puisse exister entre la contenance réelle des biens et celle qu'il indique ...
... vente , et que les futurs adjudicataires achèteront , à leurs risques et périls , sans aucun recours contre qui que ce soit , et quelque dif- férence qu'il puisse exister entre la contenance réelle des biens et celle qu'il indique ...
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... vente est anéantie ; - Attendu que Puech objecte vainement que les créanciers colloqués n'ont reçu que ce qui leur était dû , qu'ils l'ont en réalité reçu de leur débiteur et que dès lors ils ne peuvent être contraints de restituer à l ...
... vente est anéantie ; - Attendu que Puech objecte vainement que les créanciers colloqués n'ont reçu que ce qui leur était dû , qu'ils l'ont en réalité reçu de leur débiteur et que dès lors ils ne peuvent être contraints de restituer à l ...
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... vente trois par- celles qui n'existaient pas , une parcelle qui n'appartenait pas aux saisis et seize parcelles qui n'appartenaient aux saisis ou à l'un ou l'autre d'entre eux que pour partie ; Attendu qu'en cet état des faits de la ...
... vente trois par- celles qui n'existaient pas , une parcelle qui n'appartenait pas aux saisis et seize parcelles qui n'appartenaient aux saisis ou à l'un ou l'autre d'entre eux que pour partie ; Attendu qu'en cet état des faits de la ...
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Common terms and phrases
26 juillet acte administratif Ahmed Algérie août appel arrêt articles avril bail Blida Bône cadi cause cession CHÉRONNET Code civil Code de procédure comité commissaire enquêteur Communes et centres compétence concession Condamne consentie consorts Constantine COUR D'APPEL D'ALGER créanciers D'ALGER 2º Ch D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran dame Debono décembre déclaré décret défaut délai demande demandeurs département d'Alger département de Constantine dépens dispositions domicile dommages-intérêts Douars Dubreuil El Amri époux fond gouverneur général Grisolle Guelma habous Hadj immeubles indigènes musulmans interjeté israélites janvier judiciaire juges de paix juin juridiction Kabylie Kalfou l'acte l'Algérie l'arrêt l'état civil l'immeuble l'ordonnance langue arabe législation litige loi du 26 loi française mariage Ménerville Mohamed motifs musulmans nullité Ouled parcelles payer phylloxéra préfet premiers juges preuve procès-verbal propriétaire propriété recevable Reçoit l'appel régulier résulte saisie immobilière SAUTAYRA sénatus-consulte sera Sétif sieur statuer termes de l'article tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribunal civil Tribus vente