| 1882 - 440 pages
...proviennent d'un pays étranger quelconque. 1 1. Le gouvernement français prendra, par voie derèglement d'administration publique, les mesures nécessaires...réimpressions d'ouvrages constituant la propriété de citoyens suisses et non tombés dans le domaine public, publiés ou imprimés par eux antérieurement... | |
| 1854 - 246 pages
...publique (2), les mesures nécessaires pour prévenir toute difficulté ou complication quant au passé, à raison de la possession et de la vente par les éditeurs, imprimeurs ou libraires belges ou français, de réimpressions d'ouvrages de propriété française ou belge non tombés dans... | |
| Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. 13. Les deux Gouvernements prendront, par voie de règlement d'administration publique,...mesures nécessaires pour prévenir toute difficulté ou complication quant au passé, à raison de la possession et de la vente par les éditeurs, imprimeurs... | |
| 1856 - 856 pages
...prendront les mesures nécessaires pour prévenir toute difficulté ou complication , quant au passé , à raison de la possession et de la vente par les éditeurs, imprimeurs ou libraires , saxons ou français, de réimpressions d'ouvrages de propriété française ou saxonne, non lombes... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...prendront les mesures nécessaires pour prévenir toute difficulté ou complication, quant au passé, à raison de la possession et de la vente par les éditeurs, imprimeurs ou libraires saxons ou français, de réimpressions d'ouvrages de propriété française ou saxonne non tombés... | |
| Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. Art. 13. Les deux Gouvernements prendront, par voie de règlement d'administration publique,...mesures nécessaires pour prévenir toute difficulté ou complication quant au passé, à raison 3e la possession et de la vente par les éditeurs, imprimeurs... | |
| Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...prendront les mesures nécessaires pour prévenir < iniiir difficulté ou complication quant au passé, à raison de la possession et de la ¡ vente par les éditeurs, imprimeurs et li' braires belges d'ouvrages de propriété ' française, réimprimés par eux antéricure« ment... | |
| Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...puissances, sont ou seraient déclarés ¿Ire des contrefaçons. Art. 13. Les deux gouvernements prendront, par voie de règlement d'administration publique,...mesures nécessaires pour prévenir toute difficulté ou complication quant au passé, il raison de la possession et de la vente par les éditeurs, imprimeurs... | |
| International law - 1861 - 986 pages
...publique, les mesures nécessaires pour prévenir toute-difficulté ou complication quant au passé, à raison de la possession et de la vente, par les éditeurs, imprimeurs ou libraires français ou belges, de réimpressions d'ouvrages de propriété belge ou françai* non tombés dans le domaine... | |
| International law - 1866 - 888 pages
...la législation en vigueur dans chacun des deux États. Art. 12. Les deux Gouvernements prendront, par voie de règlement d'administration publique,...mesures nécessaires pour prévenir toute difficulté ou icomplication, à raison de la possession et de la vente par les éditeurs, imprimeurs ou libraires... | |
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