Code des explosifs: recueil méthodique des lois, règlements et circulaires concernant les substances explosivesImp. Moderne, 1906 - 235 pages |
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 44 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 28 - Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa...
Page 126 - La clôture extérieure ne sera ouverte que pour le service du dépôt et ce service ne se fera que de jour. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde.
Page 22 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages.
Page 16 - Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres de la guerre et des finances ; Vu le décret du...
Page 104 - ... conséquence nécessaire de la loi du 14 août 1885 sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées, attendu que l'exécution des épreuves de tir, par les fabricants, est indispensable à l'exercice de leur industrie. La loi précitée n'impose aux fabricants aucune formalité, en ce qui concerne les armes non réglementaires et les munitions non chargées employées pour ces armes, et elle n'exige, pour les armes et munitions des modèles règlementaires, que l'envoi...
Page 14 - Les condamnés pourront, en outre, être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans. En cas de récidive, les peines pourront être élevées jusqu'au double.
Page 30 - Dans le même cas, les fabricants doivent fournir aux agents de la Régie, à l'intérieur des usines, un local propre à servir de bureau. Ce local, d'au moins 20 mètres carrés, doit être pourvu de tables, de chaises, d'un poêle ou d'une cheminée et d'une armoire fermant à clef.
Page 19 - Trois membres de l'enseignement libre, nommés par le Président de la république, sur la proposition du ministre de l'instruction publique.