Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 19; Volume 723J. Renouard, 1837 - Civil law |
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Common terms and phrases
année arrêt articles arts libéraux bail à cheptel bailleur baux à ferme baux à loyer cataire cause censé charge chep cheptel simple chose louée clause Code civil colon partiaire congé conséquent considération contractans contrat de bail contrat de louage contrat de mandat convention Cour de cassation coutumes Dalloz déficit Delvincourt Despeisses déterminé dispositions doit doivent domestique donner Duranton durée du bail effets entrepreneurs fermage fermier fin du bail fixé fonds fortuit fruits gages hectolitres j'ai jouissance jurisconsultes l'architecte l'art l'article l'excédant l'obligation l'ouvrier l'usage des lieux législateur lieu locataire locateur Locré lorsqu'il louage d'ouvrage maison maître mandat mandataire matière ment meubles moitié nécessaire obligé payer Pothier preneur principe propriétaire récolte ordinaire réduction règles résiliation responsabilité s'il section serait seulement Sirey stipulation suivant suprà surplus tacite reconduction tenu terme tion Tome XVIII III Toullier tournans travail travaillans Tribunat usages vice voitures XVIII
Popular passages
Page 316 - Du louage d'ouvrage et d'industrie. 1779. Il ya trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés.
Page 333 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Page 226 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 442 - Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
Page 360 - Les voituriers par terre et par eau sont assujettis , pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes , dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre.
Page 58 - Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an; Au mois, quand il a été fait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait à tant par jour.
Page 209 - Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.
Page 219 - Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits, prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fond...
Page 26 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 9 - S'il a été convenu dans le contrat de louage que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.