Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. Décisions

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Popular passages

Page 76 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 140 - Une première condamnation à un emprisonnement de trois mois ou de moins de trois mois prononcée par application des articles 67, 68 et 69 du Code pénal; 6° La condamnation avec sursis à un mois ou moins d'un mois d'emprisonnement, avec ou sans amende; 7°...
Page 171 - Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France et en Algérie pendant l'année 1884, présenté au Président de la République par le Garde des sceaux, Ministre de la justice; ouvrage offert par le Ministère de la justice.
Page 78 - ... la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une enquête à l'effet de rechercher : 1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ; 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ; 3°...
Page 18 - Depuis la mise en vigueur de la loi du 5 août 1899, sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit, la nécessité de la signification des jugements de faillite est devenue encore plus manifeste.
Page 33 - L'étranger qui justifie de trois années de résidence, soit en Tunisie , soit en France ou en Algérie et, en dernier lieu, en Tunisie...
Page 142 - Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi, et, notamment, les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins...
Page 8 - ... si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
Page 159 - Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, V.
Page 88 - La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans.

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