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NOV 14 1927

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SOMMAIRE. 1900. 20 janvier.... CricuLame. Pensions. Commis-grefliers.

États de service. Avis des nominations et des cessations fonctions, p. 2. 22 janvier.... CIRCULAIRE. Casier judiciaire. Condamnations à l'amende

prononcées à la requête d'une administration publique. -- Inutilité de l'établissement d'un bulletin no 1. – Eaception en

matière de chasse et de pêche, p. 3. 8 février ..... CIRCULAIRE. Faillites. Proposition de loi relative à une modi

fication de l'article 440 du Code de commerce. · Obligation de notifier au débiteur la requête à fin de déclaration de fail

lite, p. 4. 8 février..... CIRCULAIRE. Notaires. Caisses d'épargne. Retrait des fonds.

Certificat de propriété, p. 5. 10 février.... CIRCULAIRE. Accidents. Devoir des parquets de signaler à la

chancellerie les décisions de justice touchant des questions de

droit relatives à l'application de la loi du 9 avril 1898, p. 7. 15 février.... CIRCULAIRE. Magistrats. Officiers de réserve et de l'armée

territoriale. Mise hors cadre, p. 9. 15 février.... CIRCULAIRE. Enfants moralement abandonnés. — Dépenses d'en

tretien. Fixation par le tribunal de la part contributive des

parents, p. 11. 15 février.... CIRCULAIRE. Espionnage. Poursuites judiciaires.

Nécessité d'aviser la chancellerie. Mesures de précaution à observer.

Rappel d'une précédente circulaire, p. 14. 16 février.... CIRCULAIRE. Minutes des jugements et arrêts rendus par les ju

ridictions répressives. Signature. Délai de vingt-quatre heures. Devoir de vérification des parquets, p. 18.

ANNÉE 1900. - I.

1

17. février....

.. CIRCULAIRE. Faillites. Casier judiciaire. - Nécessité de signi

fier tous les jugements de faillite. Avance des frais par le

Trésor, p. 20. 20 février .... CIRCULAIRE. Application des peines. Arrestation préventive.

Règlement définitis par le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation, sans renvoi devant le jury, de toutes les

affaires où des charges certaines ne sont pas établies, p. 21. 21 février.... RAPPORT AU GARDE DES SCEAUX. Nationalité. Naturalisations.

France. Algérie. Colonies. Pays de protectorat. Déclarations de nationalité. Réintégration. Autorisations de se faire

naturaliser à l'étranger, p. 27. 15 mars..... CIRCULAIRE. Diplôme de pharmacien. Greffes de justice de

pair. Inscription de stage officinal. Suppression de la

première inscription de stage oflicinal de 2° classe, p. 48. 27 mars.... CIRCULAIRE. Accidents.

Application de la loi du 9 avril 1898. Frais de transport des juges de paix. Demande d'avis,

p. 49.

Janvier-mars. NOTE. Conventions internationales. Chili. Communication

réciproque des actes de l'état civil, p. 51. Janvier-mars. Vote. Mariage. Publications, Militaires libérés du service

depuis moins de six mois, p. 52. Janvier-mars. Note. Justices de paix. Audiences supplémentaires. Com

pétence. - Arrêt de la Cour de cassation, p. 52. Janvier-mars. Note. Commissaires-priseurs. - Opérations relatives au recou

vrement des contributions directes. Taxe des frais. -- Tarif

préfectoral, p. 54. Janvier-mars. Note, Sociétés de secours mutuels. Devoir des parquets de si

gnaler aux autorités administratives les décisions de justice relatives à ces sociétés. Rappel d'une circulaire précédente,

p. 55.

Janvier-mars. CIRCULAIRE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR du "mars 1900. Ren

seignements relatifs aux syndicats professionnels. — Devoir des commissaires de police, p. 56.

CIRCULAIRE.

Pensions. - Commis- greffiers.

Etats de service.
Avis des nominations et des cessations de fonctions.

(20 janvier 1900.)

Monsieur le Procureur général, Pour permettre à ma Chancellerie la tenue régulière des états de service établis pour chaque magistrat ou fonctionnaire relevant du Ministère de la justice et dont le traitement est soumis à retenue, je vous prie de bien vouloir me tenir informé — sous le timbre de la Division de la comptabilité et des pensions

- de toutes les nominations, révocations,

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