3 janvier....... CIRCULAIRE. Cours et tribunaux. mande de renseignements, p. 2. 7 janvier................... CIRCULAIRE. Amnistie. Paiement des frais de poursuite. Condamnation non encore définitive. Frais non recouvrables, p. 3. 11 janvier...... CIRCULAIRE. Bulletin officiel du Ministère de la justice. — Publication des circulaires, notes et décisions de la Chancellerie. Devoir des magistrats du parquet en ce qui concerne le bulletin, p. 4. 25 janvier...... CIRCULAIRE. Militaires. tion des mandats. taires, p. 7. Citations à comparaître. ExécuEntrée dans les établissements mili 31 janvier...... CIRCULAIRE. Confrontations. conviction, p. 8. 12 février...... CIRCULAIRE. Saisie-arrêt des marchandises en cours de transport. - Modification à apporter à la législation actuelle. Enquête. Tribunaux de commerce, p. 10. ANNEXE. Circulaire adressée aux présidents des chambres de commerce par M. le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, p. 11. 15 février...... CIRCULAIRE. Mode d'exécution des peines d'emprisonnement prononcées par les tribunaux de droit commun contre les militaires, p. 13. 1 ANNEXE. Circulaire du Ministre de la guerre, p. 14. 2° ANNEXE. Circulaire du Ministre de l'intérieur. p. 16. ANNÉE 1901. — I. 1 15 février...... CIRCULAIRE. Conditions dans lesquelles il doit être donné lecture à l'audience des tribunaux de première instance de l'ordonnance d'ouverture des assises et modifications apportées à la circulaire du 27 novembre 1827 prescrivant la transmission d'expédition du procès-verbal in extenso de tirage au sort du jury. Substitution de simples extraits auxdites expédi tions, p. 17. 20 février...... CIRCULAIRE. Carrières. - Exploitation. Contraventions aux Répression. Devoirs des parquets. sures de sécurité, p. 19. Me 22 février...... CIRCULAIRE. I. Extradition. Déclaration de réciprocité. II. Conventions avec les Pays-Bas, la République de Libéria et l'Etat indépendant du Congo. III. Proces-verbal d'interrogatoire. Indication de la date de l'arrestation aux fins d'extradition, p. 20. 25 février...... CIRCULAIRE. Recencement. - Devoir des magistrats de prêter leur concours aux municipalités, p. 23. Janvier-février.. NOTE. Assistance judiciaire devant les cours d'appel. Janvier-février.. NOTE. Convention internationale. Enre gistrement et expédition des jugements de l'instance, p. 24. République Argentine. Successions ab intestat. Intervention des consuls. Déclaration de réciprocité, p. 25. Janvier-février.. NOTE. Accidents du travail. Frais de justice. Transmis sion de l'enquête. Exécutoires. Frais d'inscription au répertoire. Reversements, p. 26. Janvier-février.. NOTE. Extradition. Suisse. Consentement de l'inculpé à être extradé, p. 27. Janvier-février.. NOTE. Notaires. - Certificats de propriété. — Caisses d'épargne. Femme mariée. Indication du régime matrimonial, P. 28. CIRCULAIRE. Cours et tribunaux. - Affaires arriérées. Messieurs (3 janvier 1901.) les Procureurs généraux, Je vous prie de vouloir bien m'envoyer dans le plus bref délai possible, un état me faisant connaître, pour votre siège, le nombre : 1° Des affaires restant à juger le 31 décembre 1899; 2° De celles inscrites au rôle durant l'année 1900; 3° De celles jugées pendant cette même année 1900; 4° Enfin de celles restant à juger au 31 décembre 1900, avec indication, pour ces dernières, du nombre de celles inscrites au rôle depuis plus de trois mois et du nombre aussi de celles dans lesquelles aurait été ordonnée une mesure d'instruction (enquête, expertise ou autre). Recevez, Monsieur le Procureur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Le Conseiller d'Etat, Directeur des affaires civiles et du sceau, H. DITTE. MONIS. (Direction des affaires civiles et du sceau, 1* bureau.) Amnistie. CIRCULAIRE. Paiement des frais de poursuite. Condamnation non encore définitive. Frais non recouvrables. Messieurs (7 janvier 1901.) les Procureurs généraux, les Procureurs de la République, L'une des questions soulevées par la loi d'amnistie du 27 décembre 1900 était celle de savoir si le payement des droits, des frais de toute nature avancés par la partie poursuivante et de la part revenant aux agents, mis comme condition à l'amnistie des délinquants ou contrevenants visés aux paragraphes 6 et 7 de l'article 1" devait être exigé de ceux qui, à la date de la promulgation de la loi, n'étaient pas encore poursuivis ou étaient l'objet de poursuites non termipar une condamnation définitive. nées Par un arrêt du 4 janvier 1901, la Cour de cassation, modifiant la jurisprudence de ses arrêts de 1889 et 1890, a décidé que les dispositions de la loi susvisée «ne s'appliquent pas aux prévenus qui n'ont pas été l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée à l'époque de la promulgation de la loi précitée, ces individus ne pouvant être tenus de payer les frais de toute nature qui n'ont pas été mis définitivement à leur charge». Je vous prie d'adresser, d'urgence, des instructions en ce sens à vos substituts et aux officiers du ministère public près les tribunaux de simple police. . Recevez, Messieurs les Procureurs généraux et Procureurs de la République, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, MONIS. Par le Garde des sceaux, Ministre de la justice: Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, PETITIER. (Direction des affaires criminelles et des gràces, 1" bureau, n° 68 banal.) CIRCULAIRE. Devoir des magis Bulletin officiel du Ministère de la justice. — Publication des circulaires, notes et décisions de la Chancellerie. trats du parquet en ce qui concerne le bulletin. Messieurs { (11 janvier 1901.) les Procureurs généraux, Les prescriptions contenues dans les circulaires de ma Chancellerie qui remontent à des dates un peu anciennes sont quelquefois perdues de vue. D'autre part, des instructions récentes restent inappliquées, parce que la lettre ou l'imprimé qui les contenait a été mal classé et s'est trouvé égaré. En publiant, sous forme de livraison périodique, un bulletin contenant toutes les instructions adressées aux parquets ou aux tribunaux dans le trimestre précédent, mes prédécesseurs avaient espéré porter remède à cet état de choses. Dans leur esprit, le Bulletin officiel du Ministère de la justice devait constituer, à côté de la collection des circulaires, un recueil durable, facile à consulter par les magistrats et ne présentant pas les lacunes qu'occasionnent, dans les collections, la perte ou la destruction de documents isolés. |