Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. DécisionsImprimerie nationale., 1901 - Citizenship |
From inside the book
Results 1-5 of 70
Page 3
... présente cir- culaire . Recevez , Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma considération très distinguée . Le Garde des sceaux , Ministre de la justice . Par autorisation : Le Chef de la division de la comptabilité , A. DURAND ...
... présente cir- culaire . Recevez , Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma considération très distinguée . Le Garde des sceaux , Ministre de la justice . Par autorisation : Le Chef de la division de la comptabilité , A. DURAND ...
Page 7
... présente , au point de vue social , une si haute importance qu'il est du devoir du Gouvernement d'en suivre de très près l'application et , en particulier , de se tenir constamment au courant de l'œuvre accomplie par la jurisprudence ...
... présente , au point de vue social , une si haute importance qu'il est du devoir du Gouvernement d'en suivre de très près l'application et , en particulier , de se tenir constamment au courant de l'œuvre accomplie par la jurisprudence ...
Page 13
... présente un très sérieux intérêt au point de vue de la bonne application de la loi protectrice de l'enfance maltraitée ou moralement abandonnée . Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente cir- culaire dont je vous envoie des ...
... présente un très sérieux intérêt au point de vue de la bonne application de la loi protectrice de l'enfance maltraitée ou moralement abandonnée . Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente cir- culaire dont je vous envoie des ...
Page 21
... présente circu- laire , dont je vous transmets des exemplaires en nombre suf- fisant pour tous vos substituts et pour les Présidents des tri- bunaux de commerce et des tribunaux civils , jugeant com- mercialement , de votre ressort ...
... présente circu- laire , dont je vous transmets des exemplaires en nombre suf- fisant pour tous vos substituts et pour les Présidents des tri- bunaux de commerce et des tribunaux civils , jugeant com- mercialement , de votre ressort ...
Page 23
... présente le grand avantage d'épargner au condamné primaire le contact du re- pris de justice et la redoutable contagion des exemples mau- vais et des leçons perverses . Il laisse au condamné comme une sorte d'option lui per- mettant de ...
... présente le grand avantage d'épargner au condamné primaire le contact du re- pris de justice et la redoutable contagion des exemples mau- vais et des leçons perverses . Il laisse au condamné comme une sorte d'option lui per- mettant de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
9 juin affaires civiles affaires criminelles Algérie arrêts Assistance judiciaire avocat Bulletin officiel bulletins nº bureau canton Casier judiciaire cement Chancellerie chiffre Circ CIRCULAIRE commerciale condamnations Conseiller considération très distinguée correctionnels cour d'appel Cour de cassation décédé décembre décisions décret délits demande démissionnaire Directeur des affaires Fabricant Fabrique façon faillites février Frais de justice Garde des sceaux greffiers honoraire janvier Juge au tribunal juge d'instruction juge de paix Juge suppléant rétribué juillet juridiction justice de paix l'article l'assistance l'assurance liquidations judiciaires loi du 9 m'accuser réception magistrats matière ment ministère public Ministre Monsieur le Procureur naturalisations nombre nommé juge suppléant notaire novembre parquets pendant l'année première instance Président du tribunal procédés mécaniques procédure Procureur général prononcées remplacement République ressort retraite loi rétribué au tribunal rétribué du juge séparation de corps Substitut du procureur suppléant au siège suppléant au tribunal Suppléant du juge tion tribunal de première tribunaux civils Tunisie
Popular passages
Page 76 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 140 - Une première condamnation à un emprisonnement de trois mois ou de moins de trois mois prononcée par application des articles 67, 68 et 69 du Code pénal; 6° La condamnation avec sursis à un mois ou moins d'un mois d'emprisonnement, avec ou sans amende; 7°...
Page 171 - Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France et en Algérie pendant l'année 1884, présenté au Président de la République par le Garde des sceaux, Ministre de la justice; ouvrage offert par le Ministère de la justice.
Page 58 - ... la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une enquête à l'effet de rechercher : 1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ; 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ; 3°...
Page 18 - Depuis la mise en vigueur de la loi du 5 août 1899, sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit, la nécessité de la signification des jugements de faillite est devenue encore plus manifeste.
Page 33 - L'étranger qui justifie de trois années de résidence, soit en Tunisie , soit en France ou en Algérie et, en dernier lieu, en Tunisie...
Page 142 - Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi, et, notamment, les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins...
Page 8 - ... si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
Page 159 - Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, V.
Page 68 - La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans.