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" ... si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. "
Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ... - Page 8
by France. Ministère de la justice - 1901
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Naturalis hcec apprehensio non est necessaria in tribus causis. Ces trois un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite...vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur hypothèses forment la tradition moins par- ne lui donne caution de payer...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...non plus obligé à la délivrance , quand même il aurait accordé un délai pour le paiement , si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite...vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer a1t terme. : d :.j.. jL'1 chose doit être délivrée...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...non plus obligé à la délivrance , quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite...vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 1614. La chose doit être délivrée...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...aurait accordé un délai pour le paif — nient , si, depuis la vente, l'acheteur est tontbé oit faillite ou en état de déconfiture , en sorte que...vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prii ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 161^. La chose doit être délivrée...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1826 - 630 pages
...n'est point obligé à la délivrance , quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture , à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au termtf; que la nécessité de fournir caution...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...accordé un délai pour le paiement , si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ouverte ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix , excepté que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. >6i4 35§. La chose doit être délivrée...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...plus obligé à la délivrance, « quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, « si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en « état de deconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en « danger imminent de perdre le prix , à moins que...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...non plus obligé à la délivrance , quand même il aurait accordé un délai pour le paiement , si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, ensorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur ne...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 16; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...faillite ou de déconfiture; il faut , et ces expressions de l'article i6i3 doivent être pesées, que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix. a6g. L'article 1188 enlève le bénéfice du terme au débiteur, non -seulement au cas de faillite;...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite...vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 1614. La chose doit être délivrée...
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