| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Naturalis hcec apprehensio non est necessaria in tribus causis. Ces trois un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite...vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur hypothèses forment la tradition moins par- ne lui donne caution de payer... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...non plus obligé à la délivrance , quand même il aurait accordé un délai pour le paiement , si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite...vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer a1t terme. : d :.j.. jL'1 chose doit être délivrée... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...non plus obligé à la délivrance , quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite...vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 1614. La chose doit être délivrée... | |
| France - 1822 - 802 pages
...aurait accordé un délai pour le paif — nient , si, depuis la vente, l'acheteur est tontbé oit faillite ou en état de déconfiture , en sorte que...vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prii ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 161^. La chose doit être délivrée... | |
| Administrative law - 1826 - 630 pages
...n'est point obligé à la délivrance , quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture , à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au termtf; que la nécessité de fournir caution... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...accordé un délai pour le paiement , si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ouverte ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix , excepté que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. >6i4 35§. La chose doit être délivrée... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...plus obligé à la délivrance, « quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, « si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en « état de deconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en « danger imminent de perdre le prix , à moins que... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...non plus obligé à la délivrance , quand même il aurait accordé un délai pour le paiement , si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, ensorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur ne... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...faillite ou de déconfiture; il faut , et ces expressions de l'article i6i3 doivent être pesées, que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix. a6g. L'article 1188 enlève le bénéfice du terme au débiteur, non -seulement au cas de faillite;... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite...vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 1614. La chose doit être délivrée... | |
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