 ... du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement. « Seront observés, pour l'exécution de cette disposition , les articles 1051 et suivants du Code civil jusques et y compris l'article 1 074.  Du droit d'aînesse - Page 99by André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1826 - 119 pagesFull view - About this book
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...» civil, pourront être donnés en tout ou en » partie, par acte entre-vifs ou lestamen« taire, avec la charge de les rendre à un ou » plusieurs enfans du donataire , nés ou à » naître, jusqu'au deuxième degré inclusivc» nient »• 1O1 mai i8a6 , l'auteur d'une libéralité... | |
 | France - Law - 1826 - 514 pages
...du Code civil, pourront être donnés eh tout ou en pn te , par acta entre vifs .ou testamentaire , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire , nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement. Seront observés, pour l'exécution de cette... | |
 | 1826 - 428 pages
...ou testamentaire*, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs cnfans du donataire, nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement....observés, pour l'exécution de cette disposition, les articles id.'ii et suivans du Code civil, jusques et y compris l'article 1074. » M. Duplessis Grénedan... | |
 | 1826 - 412 pages
...916 du code civil pourront être donnés en tout ou en partie par acte entre-vif ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire, ntjs ou à naître jusqu'au 2e degré inclusivement. A CHAMBRE DES DEPUTES. Le il f.'v'icr, M. de Neuville,... | |
 | 1827 - 492 pages
...entre-vifs ou testamentaire , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfansdu donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement....observés, pour l'exécution de cette disposition, les art. io5t et suivans du Code civil, jusqucs et y compris l'art. io74. Paris, 17 mai i8aG. Signé CHARLES.... | |
 | Europe - 1827 - 1014 pages
...testamentaires , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs en fan s du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement....observés , pour l'exécution de cette disposition , les articles io3i et suivans du Code civil, jusques et y compris l'art. 1074» La présente loi, discutée,... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...entre-vifs ou testamentaires, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfansdu donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement....observés , pour l'exécution de cette disposition, les articles io5i et suivans du Code civil, jusques et y compris l'art. i074(i).. i3. Il faut remarquer... | |
 | Capefigue - France - 1833 - 416 pages
...le code civil, pouvaient être donnés, en tout ou en partie, par acte entre-vif ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire, nésouà naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement.» On retournait les dispositions du code... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 pages
...ou testamentaire , avec la charge de les rendre à uu ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement....observés , pour l'exécution de cette disposition , les articles io5i et suivants du Code civil, jusqueset y compris l'article io^4- » Le garde des sceaux,... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...Code civil , pourront être donnés en tout ou en partie , par acte •entre-vifs ou testamentaire , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire, nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement. — Seront observés, pour l'exécution de cette... | |
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