 Dans toute succession déférée à la ligne descendante et payant 300 francs d'impôt foncier, si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible, cette quotité sera attribuée, à titre- de préciput légal, au premier né des enfants mâles...  Du droit d'aînesse - Page 99by André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1826 - 119 pagesFull view - About this book
 | L. Mounier - 1846 - 838 pages
...suivante : « Art. 1 . Dans toute succession déférée à la ligne di recte descendante et payant 300 francs d'impôt foncier, si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible, cette quotité sera attribuée, à titre de préciput légal, au premier- né des enfants... | |
 | Louis Jean Königswarter - 1851 - 404 pages
...des pairs, le 10 février 1826 : « Art. 1er. Dans toute succession déférée à la ligne difecte descendante, et payant trois cents francs d'impôt...foncier, si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible, cette quotité sera attribuée, à titre de préciput légal, au premier-né des enfants... | |
 | Achille de Vaulabelle - France - 1856 - 504 pages
...était ainsi conçu : Art. 1". Dans toule succession déférée à la ligne descendante et payant 500 francs d'impôt foncier, si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible, celle quotité sera attribuée, à litre de précipul légal, au premier-né des enfants... | |
 | Louis baron de Viel-Castel - France - 1873 - 720 pages
...ainsi conçu : * Dans toute succession déférée à la ligne » directe descendante et payant 300 francs d'impôt foncier, » si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible, cette » quotité sera attribuée, à titre de préciput légal, au pre» mier né des... | |
 | Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...Chambre des pairs : Art. 1er. — Dans toute succession déférée à la ligne descendante, et payant 300 francs d'impôt foncier, si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible, cette quotité sera attribuée, à titre de préciput légal, au premier-né des enfants... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1216 pages
...Chambre des pairs : Urt. 1er. — Dans toute succession déférée à la ligne descendante, et payant 300 francs d'impôt foncier, si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible, cette quotité sera attribuée, à titre de préciput légal, au premier-né des enfants... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...l'article premier, ainsi conçu : « Dans toute succession déférée à la ligne descendante et payant 300 francs d'impôt foncier, si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible, cette quotité sera attribuée, à titre de préciput légal, au premier né des enfants... | |
 | Achille de Vaulabelle - France - 1874 - 528 pages
...ainsi conçu : ARTICLE 1er. Dans toute succession déférée à la ligue descendante et payant 300 francs d'impôt foncier, si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible, cette quotité sera attribuée, à titre de préciput légal, au premier né des enfants... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 824 pages
...Seigneuries d'adopter le projet ainsi amendé : F".' >JH DE LOI Prttenté par le gouverneArt. !•'. Dans toute succession déférée a la ligne directe...foncier, si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible, cette quotité sera attribuée, à titre de préciput légal, au premier-né des enfants... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...l'article premier, ainsi conçu : « Dans toute succession déférée à la ligne descendante et payant 300 francs d'impôt foncier, si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible, cette quotité sera attribuée, à titre de préciput légal, au premier né des enfants... | |
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