 | France - Law - 1818 - 636 pages
...opérer, chacun en pariiculier, la liquidation des créances et la répartition des fends auxquil.lesdits créanciers auront proportionnellement droit, d'après...principes contenus dans les stipulations du traité du je niai 1814 et de la convention du 20 novembre 181 >. il est convenu qu'à cet eflet le Gouvernement... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1818 - 764 pages
...sujets, créanciers de la France, les mesures les plus efficaces pour faire opérer la liquidation des créances et la répartition des fonds auxquels les...d'après les principes contenus dans les stipulations de traité du 30 Mai 1814 et de la convention du 20 Novembre 1815, il est convenu qu'à cet effet le... | |
 | France - 1818 - 686 pages
...proportionnellement droit , Japrès les principes contenus 'tons les stipulations du traité du 30 mai j8i4 et de la Convention du 20 novembre 1815 , il est convenu qu'à cet effet le gouvernement français fera remettre aux commissaires de Sa Majesté Britannique les dossiers contenant les pièces... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...efficaces pour faire opérer la liquidation des créances et la répartition des fonds auxquels lesdits créanciers auront proportionnellement droit , d'après...contenus dans les stipulations du traité du 30 mai i8;4 et de la conveniion du 20 novembre i 8 i 5 , il est convenu qu'a cet .effet le Gouvernement français... | |
 | France - 1818 - 692 pages
...opérer, chacun en particulier, h liquidation des créances et la répartition des fonds auxquels lesdits créanciers auront proportionnellement droit, d'après...contenus dans les stipulations du traité du 30 mai i 8 14 et de la convention du 20 novembre 1815, H est convenu qu'à cet effet le gouvernement français... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 786 pages
...créanciers auront proportionnellement droit, d'aptes les principeë contenus dan» les ftipulations du traité du 30 Mai 1814, et de la convention du 20 Novembre 1815, il eft convenu qu'à cet effet le Gouvernement français fera remettre aux commillaires de SMB les dofliers... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 784 pages
...créanciers auront proportion, nellement drdit , d'après les principes contenus dans les ftipulations du traité du 30 Mai 1814. et de la convention du 20 Novembre i8iç, il eft convenu qu'à cet effet le Gouvernement français fera remettre aux commiffaires de SMB... | |
 | Europe - 1819 - 732 pages
...efficaces pour faire opérer la liquidation des créances et la répartition des fonds auxquels lesdits créanciers auront proportionnellement droit , d'après...principes contenus dans les stipulations du traité du 3o mai ib'j.'i, et de la convention du 20 novembre i8i5 , il est convenu qu'à cet effet, le gouvernement... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...France, les mesures les plus efficaces pour faire opérer, chacun en particulier, la liquidation des créances et la répartition des fonds auxquels les...1815, il est convenu qu'à cet effet, le Gouvernement Français fera remettre aux Commissaires des dits Gouvernemeus ou à leurs délégués, les dossiers... | |
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France, les mesures les plus efficaces pour faire opérer, chacun en particulier, la liquidation des créances et la répartition des fonds auxquels lesdits créanciers auront proportionnellement droit, d'après les principes contenus dans les stipulations... 
