 | France - France - 1815 - 1208 pages
...remboursés avec les intérêts jusqu'à parfait paiement à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité. A l'égard...commencera au plus tard six mois après la présentation île leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remis au... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...remboursés avec les intérêts jusqu'à parfait paiement à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent Traité. A l'égard...cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remis au gouvernement de leur pays, pour lui servir de renseignement et de point de départ.... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...paiement, à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent t;aité. A regard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera...cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remise au Gouvernement de leur pays, pour lui servir de renseignement et de point de départ.... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...remboursés avec les intérêts jusqu'à parfait paiement, à Paris , par cinquièmes et par année , à partir de la date du présent traité. A l'égard...comptables, ce remboursement commencera au plus tard six r mois après la présentation de leurs comptes , le seul cas de malversation excepté. Une copie du... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 412 pages
...n'ont pas de maniement de deniers, seront rembourses avec les intérêts jusqu'à parfait paiement à Paris, par cinquième et par année, a partir de la...leurs comptes ; le seul cas de malversation excepté. TJne copie du drrnier compte sera remise au gouvernement de leur pa s, pour lui servir de renseignement... | |
 | Europe - 1815 - 554 pages
...remboursés avec les intérêts jusqu'à parfait paiement à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité. A l'égard,...cas de malversation excepté. Une- copie du dernier compte sera remise au, gouvernement de leur pays, pour lui servir de renseignement et de point de départ.... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 406 pages
...remboursés avrc les intérêts jusqu'à parfait paiement à Patis, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité. A l'égard...qui sont comptables , ce remboursement commencera «u plus tard six mois après la présentation de leurs comptes ; le seul cas de rnalversation excepté.... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...cautionnemens des fonctionnaires ayant eu maniement de deniers publics , dans les pays détachés de la France, six mois après la présentation de leurs comptes , le seul cas de malversation excepté , il demeure convenu , i .° Que l'obligation de présenter leurs comptes au gouverment français ne... | |
 | France min. des affaires étrangères - France - 1815 - 88 pages
...cautionnemens des fonctionnaires ayant eu Inaniement de deniers publics, dans les pays détachés de la France, six mois après la présentation de leurs comptes , le seul cas de malversation excepté, il demeure convenu, 1 .° Que l'obligation de présenter leurs comptes au gouvernement français ne... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1815 - 1138 pages
...avec les intérêts jusqu'à parfait paiement à Paris, par cinquième et par année, à partir de 1л date du présent traité. A l'égard de ceux qui sont comptables, ce rem bonnement commencera au plus tard six mois après la présentation dr leurs comptes ) le seul cas... | |
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... à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité. A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera, au plus tard, six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté.... 
