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quand et par qui, 515. — Dommann. Question de recours sur dépens.
Procès Henberger contre Tricot et Fornallaz, 43. Dommage à un
immeuble, entre MM. Pelichet-Decrausaz et Galley, 65.- Doxat née
Decrousaz, contre Lutry, 81. Domaine public. Rapport de MM.
Muret, Carrard, Pidou, E. Secretan, E. Decrousaz, Krieg, Delisle,
Diener et Boucherles, 379. - Donation et inscription au contrôle des
charges immobilières, 572. - Domicilié soit résidant, 576. - Droit
pénal. Question de colportage, 57. Droit pénal. Question d'inter-
vention de la partie civile, 111. Droit fédéral, 145, 152, 201, 225,
306, 329, 346, 369, 385, 389, 393, 417, 422, 441, 521, 546. — Droit
pénal. Questions posées au jury, 154.- Droit municipal. Prenleloup
contre Luquiens, 513. Droit communal. Vallotton contre Agiez,
584.
Dubois
Dubrit procureur contre Diemer Georges, 210. -
Jean-Daniel contre commune d'Henniez. Compte, 317. Dufour
contre Cuenet. Question de déclinatoire sur compétence en matière
de passage nécessaire contesté, 41. Dubois contre Bouillon. Pro-
cédure devant le juge de paix, 160.

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Enfants

E. Eaux (cours d'). Compétence en cas de conflit entre concessionnaires.
Procès Brun et Rapin, 364. Eberhard. Question de séquestre
suivant le droit fédéral, 417. Ecluse de la Maladière, eaux du
Flon, à Lausanne, 128. · Election de domicile faite chez un tiers,
461. Enfants naturels nés en pays étrangers, 217.
naturels adjugés, 220. — Enrolements et compétence des tribunaux,
346. Espié et Pellet. Genève, jugement correctionnel. Introduc-
tion de vins étrangers, 49, 145. Experts qui font défaut, 218.
Expertise. Lavanchy contre Cordey, 256.- Extradition des prévenus
entre cantons, 393.-Exécutoire (titre). Dames Zahler contre Pioct.
Testament olographe, 485.

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F. Favey (dame) contre son mari Gleyres. Intervention du ministère
public, 124.
Fausse monnaie. Procès Luthy, 214,
Béguin contre Sturny. Déclinatoire, 385, 441.
contre la société de fromagerie de Vuaz. Arrêt, 173. Fribourg
contre Soleure. Séquestre suivant le droit fédéral, 417. — Fribourg.
Question relative à l'exécution d'un jugement arbitral, hoirie Com-
bremont contre Rey. Arrêté du Conseil fédéral, 417. — Flon (eaux),
126, 249. Fornallaz et Tricot contre Henberger. Question de re-
cours sur dépens, 45. Fontannaz-Monnier contre Guillemin. Pro-
cédure devant le juge de paix, 156. For, en cas d'opposition à la
saisie. Guntlisberg contre Miauton, 501. Fraudes dans le lait des
fromageries, 19. — France, traité. Procès Labarre, en Valais. Arrêté
du Conseil fédéral, 389. Fromageries. Quelques notes et obser-
vations à l'occasion des fraudes, 19. Fromageries, Jugement
rendu par le juge de paix de Cully, entre Fayet et Vuaz, 164.
Fromageries. Actes et autorisations, 300.
G. Ganty Jules contre Monney, procureur, 45. Galley contre Pel-
lichet et Decrausaz. Dommages à un immeuble, 65. Ganty-Vogel
contre Baatard. Opposition et question de plus-pétition, 151.
Garantie, bail et passage. Huit contre Pernoud, 133. Gay, à Nyon.
Procès en divorce, question de citation en conciliation, 133.

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chen contre Panchaud. Mort d'un cheval pendant la saisie, 473.-Ge-
nève. Arrêt correctionnel Espié et Pellet. Introduction de vins étran-
gers, 49, 145.
Gendarmes. Conduite à la frontière, 144, 223.
Guillemin contre Fontannaz-Monnier. Procédure devant le juge de
paix, 156.
Gilliéron contre Monod. De la forme dans un procès
de passage, 446. Gleyre Samuel contre sa femme Favey. Divorce
et intervention du ministère public, 124. Gondoux contre Régis.
Recours ensuite d'expropriation. Droit fédéral, 306. Grenier
contre Marx. Procès de for de séquestre et de commerce au fé-
déral, 500. Greizier contre Mille Chevalley. Coups de couteau,
140. Grillet. Procès sur fait d'homicide, 533. Grosses de
reconnaissances, 58. Genand Ami et Bovey Constant contre
Tauxe Félix. Question de preuve, 137. — Gilliéron Marc contre
Monod Jacob-Charles. Passage, 446. Guntlisberg Samuel contre
Miauton Jean-Samuel. For en cas d'opposition, 501.

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H. Hennard George-David contre Vanney Jean-Louis. Tutelle et res-
ponsabilité, 456. - Henberger contre Tricot et Fornallaz. Question
de recours sur des dépens, 45. - Heimathloses. Procès Lauber,
Ziegler et Diebold, 369. Heimathloses. Procès Schmaltz, 526.
Heimathloses. Analyse de la loi fédérale, 521.

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Hübscher Michel.
Quatorzième condamnation, escroquerie, 187. Huit contre Per-
noud. Bail, passage et garantie, 133.. Huguenin contre Margot.
Preuve par témoins sur les usages commerciaux, 297.
Vente en détail des liqueurs, 582.

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Huguenin.

Indi-

I. Incident dans une preuve par titre, est-il suspensif? 436.
vision et partage entre Louise Borel et Constant Bovey, 67. Ins-
cription au registre des charges immobilières des dispositions par
contrat de mariage. Jeannette Magnin contre Charles Magnin, 361.

Inscription au contrôle des charges immobilières des donations,
572. Inspection locale. Procès Rolaz du Rosey, 414. Interven-
tion du ministère public en matière de divorce, 124.

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J. Jaquemain David contre Weber et Béraud. Jugement arbitral, 366.
Jaillet contre Curtet. Question de preuve au civil, 99. Jacque-
min. Recours en révision d'un jugement arbitral, 366. - Jordan
J.-P., Rod J.-F., Jordan J.-D., Pouly F.-D. contre Jordan J.-L. et
veuve Jordan née Rod. Passage abusif, 287. Juat veuve contre
Bocion sœurs. Preuve au civil par témoins en matière de loyer, 3.
Jurisprudence. Consultation sur la question de savoir quels meu-
'bles servent de garantie en matière de bail à loyer, 25. Judith
Philippe. Recours pour absence de conclusions de la partie civile, 416.
Juges (des) de paix, 109, 221, 314, 317, 359, 382, 454, 495, 505,
545. Justice pénale. Nombre des causes, 223. Jugement d'un
assesseur et recours. Pache F.-L. contre Dizerens Jean. Marchandises
livrées, 263. Judith Bichsel et Kyburg. Vols, 111.

K. Kobel, à Eykono. Question de legs, 27. Krattinguer contre
Steiger. Question de for d'après le droit fédéral, 347. Küng et
Arnold. Extradition comme prévenus, 393. --- Kyburg, Bichsel et
Judith. Vols, 111.

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L. Langallerie (de) contre commune de Lutry, 81. Lait fraudé, 16.
Lausanne, syndic. Question de frais en matière de saisie-arrêt,
24. Lausanne contre divers, eaux du Flon, 126. Lamouille et
Burnier. Assassinat et viol, fille Barraud, 182. Lavanchy contre
Cordey. Expertise, arbitrage, 256.- Lauber. Procès d'heimathloses,
369. Lausanne. Procès au sujet du domaine public. Rapport de
MM. Carrard, Pidou, Muret, E. Secretan, Krieg, Delisle, Emile de
Crousaz, Boucherles et Diener, 379. Labarre. Procès en Valais,
traité avec la France. Arrêté fédéral, 389. — Legs (de la capacité de
recevoir par). Affaire Kobel et Burnier, 27. Lettre de voiture.
Sont-elles des titres au point de vue de la procédure, 459.- Legs,
testament, titre exécutoire. Zahler contre Pioct, 485. Libération
du bénéfice de la contrainte par corps. Affaire Poget, 23. — Liardet
contre Pilet. Pièces d'or, 476. - Liqueurs, vente en détail. Hugue-
nin, 582.
- Loyer. Preuve au civil par témoins, 3. Lohry contre
Schläpi. Question de résidence, de domicile et d'autorisation, 576.—
Lucerne, pont de la Reuss. Droit fédéral, 201.- Luquiens Henri
Rodolphe contre municipalité de St-Saphorin, 513. - Luthy Ulrich.
Fabrication de fausse monnaie et recours, 214.

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M. Martinet David contre Bovay Louis. Preuve au civil, 63. -Mar-
mier Jean-François contre Banque cantonale. Déplacement d'objet
saisi, 74. Mathey Emmanuel contre Reboulet (fille). Droit notarial,
118. Mange Marc-François-Henri contre tribunal de police d'Au-
bonne, 323.
Mayen, montagne, 38. Maladière (écluse de). Eaux
du Flon, 128. Maladière (écluse), 249. — Martin et Marmet contre
Morier. Déclinatoire d'office, 266. Margot contre Salaz. Preuve
par témoins sur les usages commerciaux, 297. Marx contre Gre-
nier. Procès de for de séquestre et de commerce au droit fédéral,
300. Magnin contre Magnin. Inscription au registre des charges
immobilières des dispositions par contrat de mariage, 361.- Maget
contre Milliquet. Nullité, 505. Maraudage. Responsabilité du
maître de pension, 513. Majorité, quelle loi la règle, 576.
Marcel. Lettre sur taxe d'immeubles, 387. Merminod Louis et
Delapierre Ls. contre Bouffard Frédéric. Délivrance de vins, 94.---
Meubles qui garnissent l'appartement loué et qui ne sont pas Ja pro-
priété du preneur, 25. Messageries générales de France contre
Birmann. Question de retard, 225. Miauton contre Ney-Givel.
Conflit entre saisie-arrêt et cession, 465.-Miauton procureur contre
Ney-Givel. Recours contre le mandataire, 60.- Miauton J.-S. contre
Ney-Givel. Conflit entre şaisie-arrêt et cession, 465. Ministère
public contre jugement du tribunal de police de Cossonay. Délit de
chasse, affaire Porchet, 499. Militaire (tribunal). Affaire Schaulin
et Butticaz. Arrêt sur recours, 1. Miauton contre Guntlisberg.
For en cas d'opposition à une saisie, 501 Milliquet contre Maget.
Nullité, 505. Mises de bois. Vices rédhibitoires, 508. Minorité,
quelle loi la règle, 576. . Montagne de Mayen, 38. Monney pro-
cureur contre Ganty Jules. Gage et opposition, 45. - Morier Joseph-
Louis contre Martin Aimé et Mermet Frédéric. Déclinatoire d'office,
266. Montet Marc-Louis-Henri contre jugement du tribunal cri-
minel de Lavaux, 337. - Morin Marc. Preuve au civil par témoins en

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Moënnoz et Reymondin

matière de loyer, 3. Monneyron contre Ouest suisse, 8. - Montet.
Recours en nullité fondé sur ce qu'il y a eu suspension des débats
pour un nouvel acte d'accusation, 333.
contre Barraud. Délivrance de vins, 411.
De la forme dans un passage, 446.
saisie, 473.. Morges contre Aubert.
bitoires, 508. Munier-Cornaz contre
45. Muller (Me), contre Lutry, 81.
valey. Passage nécessaire devenu inutile, 273 avec un plan.

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- Monod contre Gilliéron.
Mort d'un cheval pendant la
Mises de bois et vices rédhi-
Parisod, sur cession de biens,
Muyden (van) contre Che-

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N. Ney-Givel contre Miauton. Conflit entre saisie-arrêt et cession, 465.
Notz Elisabeth
Neuchâtel. Droit fédéral, procès Anker, 546.
contre tribunal de Payerne. Question de bénéfice du pauvre, 22.
Note des conduites faites par les gendarmes, 223. — Notarial (droit).
Nobs contre Rochat. Les actes de
Mathey contre Reboulet, 118.
Niess, à Orbe, Question de
défaut portent-ils intérêt? 355, 480.
legs et de capacité à recevoir. Affaire Kobel et Burnier, 27.

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❤. Oguey et Ce contre F.-L. et J.-M. Pay. Procédure devant le juge
Ordonnance bernoise, 302. Opposition (exploit
de paix, 157.
d'). Stoudmann contre Agassiz, 129. Opposition. Ganty-Vogel
contre Baatard, 131.-Opposition. Réduction des conclusions est lé-
gale. Procès Abetel et Diemer, 210. Olographe (testament). Zahler
contre Pioct, 485. · Ouest suisse, 8. Ordonnance bernoise sur
les eaux du Flon, 302.

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P. Paquier F.-L, contre Rochat J.-L.-M.,

-

481. Passage nécessaire,
lorsqu'il est contesté en principe à qui appartient la compétence?
Affaire Dufour et Cuenet, à Vevey, 41. Parisod. Cession de biens
à ses fils, 43. Partage et indivision entre Louise Borel et Constant
Bovey, 67.
Passage, bail et garantie. Huit contre Pernoud, 153.
Pay contre Oguey. Procédure devant le juge de paix, 157. -- Pas-
sage nécessaire qui a cessé de l'être. Van Muyden contre Chevaley,
273 avec un plan. - Passage abusif, à Carouge. Jordan contre divers,
278, 344. Passages abusifs, 544. Passage, forme du procès.
Gilliéron contre Monod, 446. Pache contre Banque cantonale.
Inscription de donation au contrôle des charges immobilières, 572.
Perrin Jean-Baptiste contre Déverin Jean-François-Daniel. Ques-
tion de retrait, 13. Pelichet David, Decrausaz Jaques contre
Pellet et Espié,
Galley Louis. Dommages à un immeuble, 65.
Genève. Procédure correctionnelle, introduction de vins étrangers,
49, 145. Péages, loi fédérale. Procès Espié et Pellet, à Genève,
49, 145. Pernoud contre Huit. Bail, passage et garantie, 133.
Perret d'Ollon contre Amiguet. Partage, 245.
- Pilet Abr.-Sam. contre
Berlie, à Lyon. Nullité de jugement, 495.
Liardet Charles. Pièces d'or, 476. Pichon. Distraction d'objet
saisi, 72. Pilet contre Rod. Opposition et forme, 292.

d'or. Pilet contre Liardet, 476. Pioct contre dames Zahler. Tes-
tament olographe, 485. Plaict général, 24.

Poget contre
d'un) et des expressions qui s'y rattachent, 550.
Banque. Question de libération de la contrainte par corps, 23,

Police du barreau, 103.

Procureur général (substitut du) contre jugement du tribunal de Cossonay, 124. Procureur général (substitut du) contre jugement du tribunal de Nyon, 135. ·

teur (le) des animaux, 224. pénale (question de), 333.

Protec

Pratique notariale, 312.- Procédure
Prescription (de la) des intérêts résul-

tant d'acte de défaut de biens, 355. — Preuve au civil par témoins en matière de loyer, 3. - Preuve au civil. Curtet contre Jaillet, 99.

comme ne devant pas avoir eu lieu, 240.

Preuve par témoins. Procès Tauxe contre Genand, 137. - Procédure devant le juge de paix, 156, 157, 160, 162. - Prescription des actes de contrainte par corps, 162. Prescription des actes de défaut de biens, 162. Preuves faites ne peuvent pas être critiquées Protecteur des animaux, 224. Preuves (question de) par témoins, 137.- Prince de Georgie. Procès, 325. Preuve par titre. L'incident dans ces preuves est-il suspensif? 436. Panchaud contre Gachen. Mort d'un cheval pendant la saisie, 473. -Preuves contre un testament olographe. Pioct contre Zahler, 485.- Porchet. Procès de chasse, compétence des préfets, 495.- Préfets, leur compétence en matière de délit de chasse, 497. Publication de la succession Sangrouber, 101. tion en matière de saisie. Ganty-Vogel contre Baatard, 131.

Plus-péti

Question de partage et Question de forme en matière de divorce, 128.

Question de saisie-arrêt et de frais, 24. d'indivision, 67. - Quatorzième condamnation de Hubscher, 187. Question concernant la tenue des registres de l'état civil, etc., 217. Question de preuves dans un procès devant le juge de paix de Rolle, entre Croix et Bertholet, 242. Question notariale relative aux actes de partage, 244. Question de bail, d'usufruit et de tutelle. Monnard contre Galley et Sublet, 269.- Question de passage nécessaire ayant cessé de l'être, 273. Question de passage abusif. Procès Jordan, 278. Question de forme sur opposition. Procès Rod contre Pilet, 292. Question de droit commercial. Preuve par témoins sur les usages commerciaux. Margot contre Huguenin, 297. Question de retard dans l'apport des marchandises. Droit fédéral, procès Birmann contre les Messageries générales de France, 225.- Question de partage. Amiguet et Perret, 245. Question de recours d'après le droit fédéral ensuite de taxe pour expropriation de terrains pour les chemins de fer. Procès Gondoux et Régis, 306. — Question de contrainte par corps, cumulation du capital et des frais, 308. Question: L'expédition de l'acte de reemption peut-elle être faite sur papier non timbré? 312.- Question de for de séquestre et de commerce. Procès Grenier et Marx, 350. Question de procédure: Y a-t-il nullité lorsqu'il y a eu suspension des débats pour acte de mise en accusation d'un nouveau prévenu? 333. Question de for d'après le droit fédéral. Procès Steiger et Krattinger, 347. Question de for. Arrêt, 348.- Question : Les actes de défaut de biens portent-ils intérêt ? 355. Question d'inscription au registre des charges immobilières des dispositions quant à des immeubles par contrat de mariage, 361.Questions litigieuses relatives à l'administration du domaine public, 376. Question de domaine public à Lausanne. Analyse du rapport de la commission, 379. Question de preuve