Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1856 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... pièces du dossier font partie du programme . Question de fait à résoudre : 1o Le bail verbal dont l'existence est alléguée par la dame Juat entre elle et Mr Morin est - il nié par l'une ou l'autre de ces deux personnes ? Les débats sont ...
... pièces du dossier font partie du programme . Question de fait à résoudre : 1o Le bail verbal dont l'existence est alléguée par la dame Juat entre elle et Mr Morin est - il nié par l'une ou l'autre de ces deux personnes ? Les débats sont ...
Page 8
... pièces est déposé sur le bureau . L'officier du ministère public avisé n'intervient pas . Le curateur de Louis Busiger produit l'autorisation de plai- der de la justice de paix de Romanel . Les défendeurs produisent l'ordonnance des ...
... pièces est déposé sur le bureau . L'officier du ministère public avisé n'intervient pas . Le curateur de Louis Busiger produit l'autorisation de plai- der de la justice de paix de Romanel . Les défendeurs produisent l'ordonnance des ...
Page 10
... pièce à laquelle soit rapport ; 10 ° Toutes les pièces au dossier font partie du programme . Questions de fait à résoudre : 1o La Compagnie a - t - elle déclaré par lettre de son directeur , en date du 10 octobre 1854 , et par ...
... pièce à laquelle soit rapport ; 10 ° Toutes les pièces au dossier font partie du programme . Questions de fait à résoudre : 1o La Compagnie a - t - elle déclaré par lettre de son directeur , en date du 10 octobre 1854 , et par ...
Page 17
... pièces ( immeubles ) vendus par un parent à un vassal , par un bourgeois à un étranger , ou hyopothéqués à divers créan- ciers , ou entrés dans une discussion de biens sous diverses con- ditions et moyennant le remboursement de tout ce ...
... pièces ( immeubles ) vendus par un parent à un vassal , par un bourgeois à un étranger , ou hyopothéqués à divers créan- ciers , ou entrés dans une discussion de biens sous diverses con- ditions et moyennant le remboursement de tout ce ...
Page 42
... pièces et du mémoire des frères Cuenet . L'audience est publique . Délibérant sur le premier moyen du recours motivé sur ce que le président était compétent et que la question de savoir si le procès devait être soumis à des arbitres ne ...
... pièces et du mémoire des frères Cuenet . L'audience est publique . Délibérant sur le premier moyen du recours motivé sur ce que le président était compétent et que la question de savoir si le procès devait être soumis à des arbitres ne ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mai admis assisté de l'avocat Attendu avocat avril Berne cadastre canton de Berne canton de Fribourg canton de Vaud CASSATION CIVILE cause chemins de fer civil du district code civil code de procédure Compagnie de l'Ouest compétence conclusions condamne Conseil fédéral Conseil fédéral suisse Considérant constitution fédérale convention cour de cassation cour délibérant créancier débiteur décembre déclaré déclinatoire défendeurs demande demanderesse demandeur dépens de cassation devant le tribunal Dirlaret dispositions district de Lausanne domicile fausse application frais fribourgeois immeubles janvier juge de paix jugement du tribunal juillet jury l'acte de recours l'art l'article L'audience est publique Lausanne Lutry mandataire ment Miauton moyen Mr Martinet Ney-Givel nullité paiement paix du cercle Présidence de Mr procédure civile procès procès-verbal procureur prononcé qu'ainsi question réclamation règle rejette le recours résulte s'est pourvu saisie sentence séquestre suisse susmentionné tion titre tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police vaudois Vidy William Thorne
Popular passages
Page 42 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 133 - Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Page 134 - Si ceux qui ont commis les voies de fait prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de celte chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude...
Page 390 - Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.
Page 158 - La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Page 158 - La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions; Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal; Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
Page 4 - Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Page 14 - L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est poipt intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Page 494 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique (1).
Page 89 - La condition qui, dans l'intention du testateur , ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.