Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... procédure civile , en cas de preuve testimoniale , la partie peut s'opposer au genre de preuve entrepris par sa partie adverse dans les cas prévus aux art . 974 , 975 et 995 à 1002 du code civil , ainsi que dans les autres cas prévus ...
... procédure civile , en cas de preuve testimoniale , la partie peut s'opposer au genre de preuve entrepris par sa partie adverse dans les cas prévus aux art . 974 , 975 et 995 à 1002 du code civil , ainsi que dans les autres cas prévus ...
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... civil il doit être envisagé comme pouvant acquitter une obligation en qualité d'intéressé ; Que si l'art . 98 § 2 de la loi du 18 mars ... procédure civile ancien , dérive des lois . antérieures sur la matière des retraits , et que sous 15.
... civil il doit être envisagé comme pouvant acquitter une obligation en qualité d'intéressé ; Que si l'art . 98 § 2 de la loi du 18 mars ... procédure civile ancien , dérive des lois . antérieures sur la matière des retraits , et que sous 15.
Page 41
... procédure , qu'aux formes exceptionnelles destinées à faire statuer sur le ... civil du district de Vevey , en date du 23 janvier 1855 , qui refuse les ... civile . Art . 69. Si le fonds n'a été enclavé que par suite d'une vente , d ...
... procédure , qu'aux formes exceptionnelles destinées à faire statuer sur le ... civil du district de Vevey , en date du 23 janvier 1855 , qui refuse les ... civile . Art . 69. Si le fonds n'a été enclavé que par suite d'une vente , d ...
Page 45
... civile rejette le recours , maintient la sentence el condamne J.-L. Parisod aux frais de cassation et à l'amende de 10 fr . , en vertu de l'art 421 du code de procédure civile . Question de dépens et de compétence . Le jugement qu'on va ...
... civile rejette le recours , maintient la sentence el condamne J.-L. Parisod aux frais de cassation et à l'amende de 10 fr . , en vertu de l'art 421 du code de procédure civile . Question de dépens et de compétence . Le jugement qu'on va ...
Page 55
... procédure civile et 85 de la loi organique judiciaire . Délibérant sur le moyen de recours motivé sur ce que l'art . 97 du code rural donne le droit de faire curer les fossés des- tinés à faciliter l'écoulement des eaux ; qu'ainsi les ...
... procédure civile et 85 de la loi organique judiciaire . Délibérant sur le moyen de recours motivé sur ce que l'art . 97 du code rural donne le droit de faire curer les fossés des- tinés à faciliter l'écoulement des eaux ; qu'ainsi les ...
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Common terms and phrases
12 mars accordé acte action actuelle admis arrêt article Attendu aurait avocat avril Berne canton cantonal cause charge chemins de fer code civil code de procédure commune Compagnie compte conclusions condamne Conseil conséquence Considérant constant convention cour de cassation créancier d'après date débiteur décembre déclaré défaut défendeurs délibérant délit demande demandeur dépens dernier devant dispositions doit domicile donner établi fausse fédéral fonds forme frais général immeubles janvier jour juge de paix juillet l'acte l'art L'audience Lausanne lettre lieu lois Louis mars ment moyen novembre nullité octobre opérer paiement particulier passé pénale personnes pièces plan police porte pouvait premier présent Présidence preuve pris procédure civile procès procureur prononcé public publique qu'en qu'un question rapport réclamation reconnu recours refus règle rejette rendu résulte s'est s'il saisie savoir sentence sera seulement Société somme suisse suit suivant tion titre tribunal civil trouve valeur vente vertu
Popular passages
Page 42 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 133 - Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Page 134 - Si ceux qui ont commis les voies de fait prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de celte chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude...
Page 390 - Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.
Page 158 - La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Page 158 - La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions; Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal; Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
Page 4 - Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Page 14 - L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est poipt intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Page 494 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique (1).
Page 89 - La condition qui, dans l'intention du testateur , ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.