Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... s'est pourvu contre la sentence rendue le 22 février 1855 par le tribunal militaire du canton de Vaud , siégeant à Vevey , qui le condamne à 8 mois d'emprisonnement , à la pri- vation des droits politiques pendant 5 ans et aux frais du ...
... s'est pourvu contre la sentence rendue le 22 février 1855 par le tribunal militaire du canton de Vaud , siégeant à Vevey , qui le condamne à 8 mois d'emprisonnement , à la pri- vation des droits politiques pendant 5 ans et aux frais du ...
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... s'est rendue sur les lieux , elle a dressé pour Champod et Monneyron les deux procès - verbaux qui figurent au dossier sous nos 6 et 7 , elle n'a rien statué quant aux frères Busiger ; 5 ° En 1853 l'entrepreneur avait fait établir un ...
... s'est rendue sur les lieux , elle a dressé pour Champod et Monneyron les deux procès - verbaux qui figurent au dossier sous nos 6 et 7 , elle n'a rien statué quant aux frères Busiger ; 5 ° En 1853 l'entrepreneur avait fait établir un ...
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... s'est ou- verte constitue une action réelle , laquelle doit être poursuivie au for de la situation des immeubles ; Que ce n'est que postérieurement à l'ouverture de l'action que la Compagnie de l'Ouest a adressé une demande d'expro ...
... s'est ou- verte constitue une action réelle , laquelle doit être poursuivie au for de la situation des immeubles ; Que ce n'est que postérieurement à l'ouverture de l'action que la Compagnie de l'Ouest a adressé une demande d'expro ...
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... s'est pourvue par le moyen tiré de la violation de l'art . 922 * du code civil et de la fausse applica- tion de l'art . 98 ** de la loi du 12 mars 1846 sur la poursuite pour dette . Considérant que le droit et l'intérêt légitime de tout ...
... s'est pourvue par le moyen tiré de la violation de l'art . 922 * du code civil et de la fausse applica- tion de l'art . 98 ** de la loi du 12 mars 1846 sur la poursuite pour dette . Considérant que le droit et l'intérêt légitime de tout ...
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... s'est uniquement occupée de la trans- mission des biens aux personnes physiques qui ont l'existence naturelle et civile ; mais à côté d'elles il existe des personnes morales , c'est - à - dire des réunions de personnes qui ont des ...
... s'est uniquement occupée de la trans- mission des biens aux personnes physiques qui ont l'existence naturelle et civile ; mais à côté d'elles il existe des personnes morales , c'est - à - dire des réunions de personnes qui ont des ...
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Common terms and phrases
1er mai admis assisté de l'avocat Attendu avocat avril Berne cadastre canton de Berne canton de Fribourg canton de Vaud CASSATION CIVILE cause chemins de fer civil du district code civil code de procédure Compagnie de l'Ouest compétence conclusions condamne Conseil fédéral Conseil fédéral suisse Considérant constitution fédérale convention cour de cassation cour délibérant créancier débiteur décembre déclaré déclinatoire défendeurs demande demanderesse demandeur dépens de cassation devant le tribunal Dirlaret dispositions district de Lausanne domicile fausse application frais fribourgeois immeubles janvier juge de paix jugement du tribunal juillet jury l'acte de recours l'art l'article L'audience est publique Lausanne Lutry mandataire ment Miauton moyen Mr Martinet Ney-Givel nullité paiement paix du cercle Présidence de Mr procédure civile procès procès-verbal procureur prononcé qu'ainsi question réclamation règle rejette le recours résulte s'est pourvu saisie sentence séquestre suisse susmentionné tion titre tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police vaudois Vidy William Thorne
Popular passages
Page 42 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 133 - Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Page 134 - Si ceux qui ont commis les voies de fait prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de celte chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude...
Page 390 - Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.
Page 158 - La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Page 158 - La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions; Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal; Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
Page 4 - Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Page 14 - L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est poipt intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Page 494 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique (1).
Page 89 - La condition qui, dans l'intention du testateur , ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.