Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... suit : Toutes personnes peuvent disposer et recevoir , soit par do- nation entre vifs , soit par disposition à cause de mort , excepté celles que la loi en déclare incapables . En cour de cassation M2 le juge Jan a fait minorité ...
... suit : Toutes personnes peuvent disposer et recevoir , soit par do- nation entre vifs , soit par disposition à cause de mort , excepté celles que la loi en déclare incapables . En cour de cassation M2 le juge Jan a fait minorité ...
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... suit : 1 ° Daudin , Joseph , receveur , et Hermenjat , J. L. , ont confirmé leur procès - verbal . Espié interrogé dit que le 26 no- vembre il est parti de chez lui , un monsieur lui demanda d'aller avec lui ; ils restèrent à la Croix ...
... suit : 1 ° Daudin , Joseph , receveur , et Hermenjat , J. L. , ont confirmé leur procès - verbal . Espié interrogé dit que le 26 no- vembre il est parti de chez lui , un monsieur lui demanda d'aller avec lui ; ils restèrent à la Croix ...
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... suit : Art . 97. S'il existe sur les fonds supérieurs ou inférieurs , des fossés ou coulisses ouvertes destinés à faciliter l'écoulement des eaux , et si les propriétaires des fonds supérieurs ou infé- rieurs ne les tiennent pas en bon ...
... suit : Art . 97. S'il existe sur les fonds supérieurs ou inférieurs , des fossés ou coulisses ouvertes destinés à faciliter l'écoulement des eaux , et si les propriétaires des fonds supérieurs ou infé- rieurs ne les tiennent pas en bon ...
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... suit qu'il ne constitue pas une exception , selon l'article 151 sus- mentionné . Sur les autres moyens du recours , portant que le jugement n'a pas appliqué les art . 752 , 1347 et 1355 du code civil , d'a- près lesquels la rupture de l ...
... suit qu'il ne constitue pas une exception , selon l'article 151 sus- mentionné . Sur les autres moyens du recours , portant que le jugement n'a pas appliqué les art . 752 , 1347 et 1355 du code civil , d'a- près lesquels la rupture de l ...
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... suit : Billet à ordre du 26 décembre 1851 du capi- tal de Frais réglés 180 fr . · • • 36 » 55 c . • Capital total , 216 fr . 55 c . A déduire la valeur des objets saisis adjugés au créancier au 1 / rabais 157 D 50 D Reste dû , 59 fr ...
... suit : Billet à ordre du 26 décembre 1851 du capi- tal de Frais réglés 180 fr . · • • 36 » 55 c . • Capital total , 216 fr . 55 c . A déduire la valeur des objets saisis adjugés au créancier au 1 / rabais 157 D 50 D Reste dû , 59 fr ...
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Common terms and phrases
1er mai admis assisté de l'avocat Attendu avocat avril Berne cadastre canton de Berne canton de Fribourg canton de Vaud CASSATION CIVILE cause chemins de fer civil du district code civil code de procédure Compagnie de l'Ouest compétence conclusions condamne Conseil fédéral Conseil fédéral suisse Considérant constitution fédérale convention cour de cassation cour délibérant créancier débiteur décembre déclaré déclinatoire défendeurs demande demanderesse demandeur dépens de cassation devant le tribunal Dirlaret dispositions district de Lausanne domicile fausse application frais fribourgeois immeubles janvier juge de paix jugement du tribunal juillet jury l'acte de recours l'art l'article L'audience est publique Lausanne Lutry mandataire ment Miauton moyen Mr Martinet Ney-Givel nullité paiement paix du cercle Présidence de Mr procédure civile procès procès-verbal procureur prononcé qu'ainsi question réclamation règle rejette le recours résulte s'est pourvu saisie sentence séquestre suisse susmentionné tion titre tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police vaudois Vidy William Thorne
Popular passages
Page 42 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 133 - Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Page 134 - Si ceux qui ont commis les voies de fait prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de celte chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude...
Page 390 - Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.
Page 158 - La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Page 158 - La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions; Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal; Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
Page 4 - Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Page 14 - L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est poipt intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Page 494 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique (1).
Page 89 - La condition qui, dans l'intention du testateur , ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.