Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... ventes publiques ou privées et des reconnais- sances du mari à la femme avec obligation pour les tiers de signifier leur droit de propriété , mais c'est au législateur à aviser . tt De la capacité de recevoir par disposition à cause de ...
... ventes publiques ou privées et des reconnais- sances du mari à la femme avec obligation pour les tiers de signifier leur droit de propriété , mais c'est au législateur à aviser . tt De la capacité de recevoir par disposition à cause de ...
Page 41
... de procédure civile . d'un Art . 69. Si le fonds n'a été enclavé que par suite d'une vente , échange ou d'un partage , le passage doit être pris sur les fonds des Il est fait lecture de la décision susmentionnée et de 41.
... de procédure civile . d'un Art . 69. Si le fonds n'a été enclavé que par suite d'une vente , échange ou d'un partage , le passage doit être pris sur les fonds des Il est fait lecture de la décision susmentionnée et de 41.
Page 68
... pro- cédé à la vente par licitation de la moitié indivise du domaine , afin que le produit en soit remis par égales portions à chacun des trois co - indivis ; Que la partie du domaine susmentionné , d'ailleurs la plus 68.
... pro- cédé à la vente par licitation de la moitié indivise du domaine , afin que le produit en soit remis par égales portions à chacun des trois co - indivis ; Que la partie du domaine susmentionné , d'ailleurs la plus 68.
Page 71
... vente par licitation d'une portion indéterminée est une aliénation du tout qui ne peut avoir lieu préalablement à un partage entre tous les co - indivis . Considérant que le partage demandé par Louise Borel vis - à- vis des deux co ...
... vente par licitation d'une portion indéterminée est une aliénation du tout qui ne peut avoir lieu préalablement à un partage entre tous les co - indivis . Considérant que le partage demandé par Louise Borel vis - à- vis des deux co ...
Page 73
... vente ou de l'adjudica- tion des meubles au quart rabais ? Est - ce après les 10 jours ac- cordés pour le retrait ? Quelles sont les obligations du créancier quant au déplace- ment ? On va lire un jugement du juge de paix de Corcelles ...
... vente ou de l'adjudica- tion des meubles au quart rabais ? Est - ce après les 10 jours ac- cordés pour le retrait ? Quelles sont les obligations du créancier quant au déplace- ment ? On va lire un jugement du juge de paix de Corcelles ...
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Common terms and phrases
1er mai admis assisté de l'avocat Attendu avocat avril Berne cadastre canton de Berne canton de Fribourg canton de Vaud CASSATION CIVILE cause chemins de fer civil du district code civil code de procédure Compagnie de l'Ouest compétence conclusions condamne Conseil fédéral Conseil fédéral suisse Considérant constitution fédérale convention cour de cassation cour délibérant créancier débiteur décembre déclaré déclinatoire défendeurs demande demanderesse demandeur dépens de cassation devant le tribunal Dirlaret dispositions district de Lausanne domicile fausse application frais fribourgeois immeubles janvier juge de paix jugement du tribunal juillet jury l'acte de recours l'art l'article L'audience est publique Lausanne Lutry mandataire ment Miauton moyen Mr Martinet Ney-Givel nullité paiement paix du cercle Présidence de Mr procédure civile procès procès-verbal procureur prononcé qu'ainsi question réclamation règle rejette le recours résulte s'est pourvu saisie sentence séquestre suisse susmentionné tion titre tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police vaudois Vidy William Thorne
Popular passages
Page 42 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 133 - Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Page 134 - Si ceux qui ont commis les voies de fait prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de celte chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude...
Page 390 - Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.
Page 158 - La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Page 158 - La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions; Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal; Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
Page 4 - Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Page 14 - L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est poipt intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Page 494 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique (1).
Page 89 - La condition qui, dans l'intention du testateur , ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.