 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'opposition , le débiteur ne se trouverait pas arrêté. Voyez Contrainte par corps. OBLIGATION. Une obligation peut être acquittée par toute personne...intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. (Ibid., art. 1236.) Voyez Obligation. SUBROGATION. La subrogai/on établie par les art. 1249, ia5o... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...naturelles qui ont été volontairement acquittées. 1 236. Une obligation peut être acquittée par touta personne qui y est intéressée , telle qu'un coobligé...même être acquittée par un tiers-. qui n'y est pqjut intéressé, ppur,vu que ce tiers agisse au nom et en lTacquit du débiteur, ou que, s'il agit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. i, le g. 10, i5, le g. i4, le g- 16, le g. 17, \8,ff. de condictione indebiti. (i) Article 12 36. Une obligation peut être acquittée par toute personne...y est intéressée , telle qu'un coobligé ou une camion. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé , pourvu... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. 1236". Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobjigé ou une caution. L'obligation pent même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...Art. ia36. « Une obligation peut eue acquittée Ч par toute personne qui y est intéressée, tel qu'un coobligé ou une caution. L'obligation » peut...tiers qui ny est point intéressé , pourvu que ce lici s » agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que , s'il agit en eon nom propre , il ne soit... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...faire la matière d'une compensation. Voy. Obligation. II. Le paiement peut être fait, non-seulement par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution , mais même par un tiers qui n'ya aucun intérêt, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...refus, le créancier fut constitué en demeure [[ Suivant l'art, t ••'.'< du Code civil, ••. une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée , telle qu'un ec—obligé ou une caution. L'obligation peut même être auquittée par un tiers qui n'y est point... | |
 | 1835 - 882 pages
...admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées 123BC. civ. 2. Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligc ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangcmi'iit. PAIEMENT. C. Civ. 1236. Une obligation peu! être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. 1288. Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement, doit être... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. 1*36. 3 C. 2028. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu... | |
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L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est poipt intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. 
