 Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés , le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal...  Code formulaire de procédure civile - Page 163by J. H. Zwendelaar - 1899Full view - About this book
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...l'apposition aura été faite , et il sera notifié à la partie saisie , avec copie du placard, 688. Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés , le saisi en restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire ; a moins qu'il ne soit autrement... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...l'apposition aura été faite , et il sera notifié, à la partie saisie , avec copie du placard. 688. Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés , le saisi en restera en possession jusqu'à la ventç , comme séquestre judiciaire ; à moins qu'il ne soit... | |
 | 1841 - 782 pages
...où la saisie est portée, le nom de l'avoué dn saisissant et la date de la transcription. Art. 681. Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente,*comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il... | |
 | 1903 - 500 pages
...681 du G. pr. civ., lorsque les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi en reste en possession jusqu'à la vente, comme séquestre...judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal en référé. Le même article... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...saisi : nous allons les transcrire avant d'exposer les réflexions auxquelles ils donnent lieu : v 688. Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés , le saisi en restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire , à moins qu'il ne soit autrement... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'apposition aura été faite, et il sera notifié à la partie saisie, avec copie du placard. 688. en restera en possession jusqu'à la vente , comme séquestre judiciaire ; à moins qu'il ne soit autrement... | |
 | 1840 - 780 pages
...où lasaisie est portée, le nom de l'avoué du saisissant et la date de la transcription. Art. 68t, Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés,...jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le juge, sur la réclamation d'un ou de plusieurs créanciers.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...notifié à la partie saisie, avec copie du placard. Pr. 68, 717, 740, 1029, 1039. — T. 29. ess. aient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce. 3O5. Dans le cas en restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire ; à moins qu'il ne soit autrement... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...que les auteurs du projet du Code de procédure avaient établi en ces termes, dans l'art. 708 : « Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi en restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire de la PROPRIÉTÉ; les créanciers... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...ii. L'art. 681 du projet du gouvernement était ainsi conçu : и Si les immeubles saisis ne ¡>onl pas loués ou affermés , le saisi restera en possession...jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le juge sur la réclamation d'un ou de plusieurs créanciers.... | |
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