 ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.  Code formulaire de procédure civile - Page 174by J. H. Zwendelaar - 1899Full view - About this book
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...enchère, et en diposant expressément dans l'art. 740, C. proc., que le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant ; — Attendu que ce serait non seulement méconnaître, mais injustement éluder cette... | |
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle -enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réels m*, r l'excédant , s'il y en a. 2. 5 . Toute personne capable et reconnue solvable... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche , à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. » I o (art. 25 du Code forestier}.... | |
 | 1902 - 524 pages
...la nouvelle adjudication intervenue après folle enchère; — Attendu que l'art. 750, portant que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence...son prix et celui de la revente sur folle enchère, n'est pas moins inconciliable avec la possibilité d'une adjudication subséquente, puisqu'il en résulte... | |
 | 1851 - 830 pages
...conséquent des droits sur la somme due par le fol enchérisseur Bouyat; que, selon l'art. 740, CPC, tout fol enchérisseur est tenu par corps de la différence...son prix et celui de la revente sur folle enchère ; que ce prix est le gage commun de tous les créanciers; que sa conservation les intéressant tous... | |
 | 1847 - 808 pages
...Considérant que les dispositions des art. 74i de la loi ancienne, et 740 delà loi nouvelle, qui portent que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente ne devant pas même entrer dans le calcul de la surenchère; — Par ce» motifs, sans s'arrêter aux... | |
 | 1841 - 782 pages
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de Folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu après la surenchère cidessus, aucune autre surenchère... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 1. O. de 1669, tit. xv, art. 26, 26, 27, 29, 3o.... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'eïcédant, s'il y en a. AJSNOTATIONS. Voir les art. a 9 et 3o, lit. i5, de... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folie enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. 2.$. Toute personne capable et reconnue solvable... | |
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